/P-1117-81-G1-les-indemnites-de-depart-a-la-retraite.html
Fiche
19782 --- La mise à la retraite des salariés Une mise à la retraite est un type de rupture de contrat initié par l’employeur. Le dispositif vise exclusivement les salariés ayant atteint un âge stipulé par le code de la Sécurité sociale. Les différentes restrictions légales : C’est la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui a été le premier des textes de loi à mettre en place certaines limites légales dans ce domaine, dont la plus importante demeure l’impossibilité de mettre un salari
AccueilLes indemnités de départ à la retraite

Les indemnités de départ à la retraite

Publié le 7 avril 2015
Les indemnités de départ à la retraite
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

La mise à la retraite des salariés

Une mise à la retraite est un type de rupture de contrat initié par l’employeur. Le dispositif vise exclusivement les salariés ayant atteint un âge stipulé par le code de la Sécurité sociale.

Les différentes restrictions légales :

C’est la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui a été le premier des textes de loi à mettre en place certaines limites légales dans ce domaine, dont la plus importante demeure l’impossibilité de mettre un salarié à la retraite avant qu’il n’ait atteint l’âge de 65 ans (peu importe le nombre de trimestres validés).

Ultérieurement, ce fut au tour de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 d’intervenir dans ce volet professionnel. Les stipulations du texte limitent la possibilité de mettre à la retraite d’office un salarié avant 70 ans. En effet, avant que le salarié n’ait atteint 65 ans, l’employeur est tenu (selon le décret n° 2008-1515 du 30.12.2008) de questionner ledit salarié concernant son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.

Notez que cet entretien doit être effectué dans un délai de 3 mois. Si le salarié n’exprime pas le désir de quitter volontairement son poste (dans un délai d’un mois suivant l’interrogation de l’employeur) ou si l’employeur omet d’interroger le salarié, il devient impossible de mettre le salarié concerné à la retraite pour une durée d’un an.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Les indemnités de départ à la retraite
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Durée et montant de l'allocation de préretraite totale
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Durée et montant de l'allocation de préretraite totale
Lire la suite
Les indemnités de licenciement conventionnelles et spéciales
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Les indemnités de licenciement conventionnelles et spéciales
Lire la suite
Les indemnités légales de licenciement
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Les indemnités légales de licenciement
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Fiche pratique
Stratégie marketing 26-04-2024
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Judith ROUGIER
Judith ROUGIER
Conseil en gestion d’entreprise
CAEN
(14) Calvados
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.