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Les indemnités de départ à la retraite

La mise à la retraite des salariés

Une mise à la retraite est un type de rupture de contrat initié par l’employeur. Le dispositif vise exclusivement les salariés ayant atteint un âge stipulé par le code de la Sécurité sociale.

Les différentes restrictions légales :

C’est la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui a été le premier des textes de loi à mettre en place certaines limites légales dans ce domaine, dont la plus importante demeure l’impossibilité de mettre un salarié à la retraite avant qu’il n’ait atteint l’âge de 65 ans (peu importe le nombre de trimestres validés).

Ultérieurement, ce fut au tour de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 d’intervenir dans ce volet professionnel. Les stipulations du texte limitent la possibilité de mettre à la retraite d’office un salarié avant 70 ans. En effet, avant que le salarié n’ait atteint 65 ans, l’employeur est tenu (selon le décret n° 2008-1515 du 30.12.2008) de questionner ledit salarié concernant son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.

Notez que cet entretien doit être effectué dans un délai de 3 mois. Si le salarié n’exprime pas le désir de quitter volontairement son poste (dans un délai d’un mois suivant l’interrogation de l’employeur) ou si l’employeur omet d’interroger le salarié, il devient impossible de mettre le salarié concerné à la retraite pour une durée d’un an.

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