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Qui sont les salariés concernées par la pré-retraite totale ?

Publié le 7 avril 2015

Sous certaines conditions, un salarié peut bénéficier d’un dispositif qui lui permet d’aller en retraite avant l’âge légal. 

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Définition

Egalement nommée « cessation anticipée d’activité », le dispositif de la préretraite regroupe toutes les modalités et formes d’arrangement (entièrement financées par l’entreprise) permettant à un salarié d´arrêter l’exercice de ses fonctions professionnelles avant la date prévue d´obtention de la pension de retraite.

Premières cibles du dispositif : Les salariés en licenciement économique

Deux catégories principales de salariés peuvent bénéficier de la préretraite totale. Dans les deux cas, un certain nombre de conditions doivent être remplies afin de valider ce droit.

Les salariés envisagés dans le plan d’un licenciement économique

Il est alors essentiel que :

– L’entreprise fasse partie d’une convention du Fonds national de l’emploi (FNE) convenue avec l’Etat

– Que le salarié concerné soit âgé de 57 ans (au minimum) à la date de la rupture du contrat de travail

– Que le salarié concerné ne soit pas capable de justifier d’un nombre suffisant de trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse pour bénéficier d’une retraite à taux plein (condition réservée aux salariés de plus de 60 ans)

– Que le salarié concerné ait été adhérant pendant 10 ans au moins à un ou plusieurs régimes de Sécurité sociale

– Que le salarié concerné puisse justifier d’un an d’ancienneté (au minimum) dans l’entreprise (à la date du licenciement)

– Que le salarié concerné ne soit pas un chômeur saisonnier

– Que le salarié concerné ne soit pas à même de bénéficier d’une pension de vieillesse pour inaptitude au travail et de ne pas demander la liquidation de sa retraite personnelle

À savoir : Les salariés démissionnaires ne peuvent pas bénéficier de la préretraite.

Deuxièmes cibles du dispositif : Les salariés qui sont ou ont été exposés à l’amiante

Là encore, il est nécessaire de remplir certaines conditions afin de bénéficier du droit à la préretraite totale :

– Que le salarié (ou ancien salarié) concerné ait contracté une maladie professionnelle due à l’amiante

– Les salariés dont le lieu de travail (actuel ou ancien) soit :

* Un (ou des) établissement(s) de fabrication de matériaux contenant de l’amiante

* Une (ou des) entreprise(s) de construction navale (ayant utilisé l’amiante)

* Un (ou des) établissement(s) de flocage ou de calorifugeage à base d’amiante

– Etre ou avoir été docker (dans un environnement professionnel incluant un important trafic d’amiante).

Notez que, pour cette dernière catégorie (les dockers), l’âge de départ à la préretraite doit être calculé en déduisant de l’âge légal de la retraite (60 ans) 1/3 des années travaillées dans ces établissements. Ils devront également remplir trois autres conditions :

– Avoir été adhérent pendant 10 ans au moins à un ou plusieurs régimes de Sécurité sociale

– Avoir un an d’ancienneté (au minimum) dans l’entreprise à la date du licenciement

– Ne pas avoir droit à une pension de vieillesse pour inaptitude au travail

– Ne pas bénéficier de la liquidation de la retraite personnelle

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