/P-778-81-G1-qui-sont-les-salaries-concernees-par-la-preretraite-totale.html
AccueilQui sont les salariés concernées par la pré-retraite totale ?

Qui sont les salariés concernées par la pré-retraite totale ?

Publié le 7 avril 2015

Sous certaines conditions, un salarié peut bénéficier d’un dispositif qui lui permet d’aller en retraite avant l’âge légal. 

Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Stéphane CRISTALLI
Prendre rendez-vous

Définition

Egalement nommée « cessation anticipée d’activité », le dispositif de la préretraite regroupe toutes les modalités et formes d’arrangement (entièrement financées par l’entreprise) permettant à un salarié d´arrêter l’exercice de ses fonctions professionnelles avant la date prévue d´obtention de la pension de retraite.

Premières cibles du dispositif : Les salariés en licenciement économique

Deux catégories principales de salariés peuvent bénéficier de la préretraite totale. Dans les deux cas, un certain nombre de conditions doivent être remplies afin de valider ce droit.

Les salariés envisagés dans le plan d’un licenciement économique

Il est alors essentiel que :

– L’entreprise fasse partie d’une convention du Fonds national de l’emploi (FNE) convenue avec l’Etat

– Que le salarié concerné soit âgé de 57 ans (au minimum) à la date de la rupture du contrat de travail

– Que le salarié concerné ne soit pas capable de justifier d’un nombre suffisant de trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse pour bénéficier d’une retraite à taux plein (condition réservée aux salariés de plus de 60 ans)

– Que le salarié concerné ait été adhérant pendant 10 ans au moins à un ou plusieurs régimes de Sécurité sociale

– Que le salarié concerné puisse justifier d’un an d’ancienneté (au minimum) dans l’entreprise (à la date du licenciement)

– Que le salarié concerné ne soit pas un chômeur saisonnier

– Que le salarié concerné ne soit pas à même de bénéficier d’une pension de vieillesse pour inaptitude au travail et de ne pas demander la liquidation de sa retraite personnelle

À savoir : Les salariés démissionnaires ne peuvent pas bénéficier de la préretraite.

Deuxièmes cibles du dispositif : Les salariés qui sont ou ont été exposés à l’amiante

Là encore, il est nécessaire de remplir certaines conditions afin de bénéficier du droit à la préretraite totale :

– Que le salarié (ou ancien salarié) concerné ait contracté une maladie professionnelle due à l’amiante

– Les salariés dont le lieu de travail (actuel ou ancien) soit :

* Un (ou des) établissement(s) de fabrication de matériaux contenant de l’amiante

* Une (ou des) entreprise(s) de construction navale (ayant utilisé l’amiante)

* Un (ou des) établissement(s) de flocage ou de calorifugeage à base d’amiante

– Etre ou avoir été docker (dans un environnement professionnel incluant un important trafic d’amiante).

Notez que, pour cette dernière catégorie (les dockers), l’âge de départ à la préretraite doit être calculé en déduisant de l’âge légal de la retraite (60 ans) 1/3 des années travaillées dans ces établissements. Ils devront également remplir trois autres conditions :

– Avoir été adhérent pendant 10 ans au moins à un ou plusieurs régimes de Sécurité sociale

– Avoir un an d’ancienneté (au minimum) dans l’entreprise à la date du licenciement

– Ne pas avoir droit à une pension de vieillesse pour inaptitude au travail

– Ne pas bénéficier de la liquidation de la retraite personnelle

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Stéphane CRISTALLI
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Formalités administratives 07-04-2015
La retraite pour les patrons de petites entreprises
Lire la suite
Être mieux organisé
Formalités administratives 07-04-2015
Dirigeants : Cotiser pour la retraite
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
20-05-2022
[Top 5 compétences] Le monde du travail évolue à vitesse grand V et anticiper les besoins en compétences de vos collaborateurs devient plus complexe. 😎 En 2022, alors que les compétences …
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2022
[Solitude] ❌Stop à la solitude du dirigeant❌ 7 formes de solitude du dirigeant ont été identifiées pas BpiFrance : solitude dans la décision, solitude statutaire, relationnelle, …
Fiche pratique
Recrutement 16-05-2022
Comment recruter dans l’urgence ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2022
[Conseils] Hello les entrepreneurs ! Pur une fin de semaine productive, n'oubliez pas de vous ORGANISER ! On liste ce qu'on a à faire et on priorise. 💪 Faites le point avec un conseiller le plus …
Conseiller
Arnaud MATHIEU
Conseil en pilotage d’entreprise
GRÉSY-SUR-AIX
(73) Savoie
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2022
[Fiche Pratique] Comment recruter dans l'urgence ? 🚨 Vous avez besoin de main d’œuvre ? Peu de postulants ayant la bonne qualification ?… La difficulté de recruter fait renoncer certains …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2022
[Partenariat] Retrouvez-nous au Rivalis Day ! 📅 Rivalis Day - Liévin, c'est LE RDV business à ne pas manquer dans la région Nord ! Au programme : Conférences, animations, échanges, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-05-2022
[5 jours, 5 conseils] Le meilleur pour la fin ... ✨ Ces conseils vous parlent mais vous ne savez pas comment les appliquer ? Vous voulez faire évoluer votre entreprise ? Recruter ? Puisque …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 03-05-2022
5 conseils pratiques pour se rendre visible en ligne
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-05-2022
[5 jours, 5 conseils] CONSEIL N°5 : REALISEZ VOS RÊVES ! 🚀 Rappelez-vous pourquoi vous avez choisi d'être entrepreneur. Votre entreprise, c'est votre bébé, mais pensez aussi à vous ! Une …
Conseiller
Patrick PAGE
Conseil en pilotage d’entreprise
PARON
(89) Yonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-05-2022
[5 jours, 5 conseils] CONSEIL N°4. FAITES APPEL À UN CONSEIL EXTÉRIEUR SUR VOTRE ACTIVITÉ ET VOTRE MARGE DE PROGRESSION 💡 Même si vous pensez bien faire, vous avez certainement une marge de …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-05-2022
[5 jours, 5 conseils] CONSEIL N°3 : AYEZ UNE VISIBILITÉ EN TEMPS RÉEL SUR VOTRE ENTREPRISE. 🤓 Si votre banquier vous demande quel sera votre résultat en fin de mois ou en fin d'exercice, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-05-2022
[5 jours, 5 conseils] CONSEIL N°2 : ANTICIPEZ POUR ÉVITER TOUT PROBLÈME DE TRESORERIE. 🙅‍♀️ Impayés, dépense non prévue, mauvaise anticipation… vous avez la tête dans le guidon et …
Fiche pratique
Recrutement 28-04-2022
Comment recruter « LA » perle rare ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-05-2022
[5 jours, 5 conseils] CONSEIL N°1 : CONNAISSEZ VOTRE RENTABILITÉ SUR CHAQUE AFFAIRE. ✔ Comment décider d'un tarif si vous n'avez pas une idée précise de la rentabilité que vous pouvez …
Conseiller
Erwan FAJOLLES
Conseil en gestion d’entreprise
PERROS GUIREC
(22) Côtes d'Armor
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-04-2022
[5 jours, 5 ?????] Pour la semaine prochaine je vous ai préparé quelque chose de chouette ! 🎉 Qui sera le premier à trouver le concept ? 🧐 à vous de jouer ! Prospérine. . . #devinette …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-04-2022
Votre affichage obligatoire aux normes OFFERT par notre partenaire Rivalis ! 🎁 Par ici 👇
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-04-2022
[Fiche pratique] Comment recruter "LA" perle rare ? 🤩 Pour chaque dirigeant, recruter un bon élément est toujours fastidieux. Croire en l’humain et en la personne qu’on recrute est ce …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 25-04-2022
Qu’est ce qu’un extrait K-bis ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-04-2022
[Anticiper] Mais c'est un miracle ! Non, c'est pas sorcier d'anticiper l'avenir. 🏋️‍♂️ Et pour vous prouver que ce n'est vraiment pas sorcier, nous vous offrons le diagnostic de votre …
Conseiller
Pascal LECLERCQ
Conseil en pilotage d’entreprise
STEENVOORDE
(59) Nord
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-04-2022
[Webinaire] Entrepreneurs : que faire les 100 premiers jours de votre entreprise ? 🔥 Plus d'infos par ici 👇
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-04-2022
[Fiche pratique] La définition de la forme juridique de votre entreprise vous permet de définir votre statut fiscal. 👀 On note cinq grandes formes juridiques : l’entreprise individuelle, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-04-2022
[Métiers du BTP] Recruter est devenu difficile ? Vous ne savez pas si c'est possible ? 🧐 Faites le point avec un expert en entreprise, vous trouverez des solutions ensemble ! 👉 …
Fiche pratique
Avoir une super équipe 06-04-2022
Intérim : 5 avantages pour un employeur
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-04-2022
[Intérim] L’intérim est une solution avantageuse pour les entreprises en recherche de travailleurs temporaires. 👀 Dans cet article, retrouvez 5 avantages pour l’employeur de recruter du …
Conseiller
Jean François EMORINE
Conseil en pilotage d’entreprise
Chevillon-sur-Huillard
(45) Loiret
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-04-2022
[Partenaire] Auto-entrepreneurs : comment créer son entreprise ? 🔥 Par ici pour s'inscrire au webinaire 👇
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.