/P-1148-136-G1-dispositif-de-participation-quelles-contributions-sociales.html
Fiche
19752 --- C’est dans le cadre de l’article 13 de la loi financement de la Sécurité sociale pour 2009 qu’une nouvelle contribution patronale d’un montant de 2 % dite « forfait social » a été mise en place
AccueilDispositif de participation : quelles contributions sociales ?

Dispositif de participation : quelles contributions sociales ?

Publié le 7 avril 2015
Dispositif de participation : quelles contributions sociales ?
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Comment fonctionne les cotisations sociales de l’entreprise ?

Les contributions sociales CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) sont à verser dans le cadre des revenus d’activité.

Ces contributions sont à payer après abattement de 3 % dès la répartition individuelle des droits (antérieurement au déblocage au terme du délai d’indisponibilité).

 

Qu’est-ce que le « forfait social » pour les entreprises ?

C’est dans le cadre de l’article 13 de la loi financement de la Sécurité sociale pour 2009 qu’une nouvelle contribution patronale d’un montant de 2 % dite « forfait social » a été mise en place. Notez que le taux de cette contribution, à partir du 1er janvier 2010, ce taux est élevé à 4% (conformément à l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010).

A savoir : La base de calcul du forfait social est composée de l’ensemble des gains et rémunérations qui sont :

  • Soumis à la contribution sociale généralisée, conformément à l’article L136-1 du code de la sécurité sociale.
  • Exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale fixée dans le cadre de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

La contribution patronale est à déclarer par l’entreprise sous le code type de personnel : 479.

 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Dispositif de participation : quelles contributions sociales ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Comment calculer les accords de participation ?
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Comment calculer les accords de participation ?
    Lire la suite
    Que faut-il savoir sur les accords de participation en entreprise ?
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Que faut-il savoir sur les accords de participation en entreprise ?
    Lire la suite
    Qui sont les bénéficiaires de la prime de participation ?
    Me lancer et créer ma boite
    Financement 07-04-2015
    Qui sont les bénéficiaires de la prime de participation ?
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    7 conseils pour créer son entreprise en ligne
    Fiche pratique
    Accompagnement entrepreneur 16-09-2025
    7 conseils pour créer son entreprise en ligne
    Lire la suite
    Conseiller
    Frédéric BATISTA
    Frédéric BATISTA
    Conseil en gestion d’entreprise
    YÈBLES
    (77) Seine et Marne
    Prévoyance professionnelle, un filet de sécurité que les petites entreprises ne peuvent pas négliger
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 26-08-2025
    Prévoyance professionnelle, un filet de sécurité que les petites entreprises ne peuvent pas négliger
    Lire la suite
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.