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19760 ---   Accord de participation : Quels sont les cas particuliers ? Il est possible que la conclusion de l’accord prenne la forme d’un avenant ou d’une annexe à la convention collective. Le texte déterminera alors le régime de participation des structures rentrant dans le champ d’application de la convention ou de l’accord. Dans ce cas où la structure est incluse dans le champ d’application de la convention collective ou de l’accord national professionnel ou interprofessionnel, l’adoption et la mi
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Que faut-il savoir sur les accords de participation en entreprise ?

Publié le 7 avril 2015
Que faut-il savoir sur les accords de participation en entreprise ?
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Accord de participation : Quels sont les cas particuliers ?

Il est possible que la conclusion de l’accord prenne la forme d’un avenant ou d’une annexe à la convention collective. Le texte déterminera alors le régime de participation des structures rentrant dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.

Dans ce cas où la structure est incluse dans le champ d’application de la convention collective ou de l’accord national professionnel ou interprofessionnel, l’adoption et la mise en place de ce genre d’accord est susceptible de découler de la volonté unilatérale de l’employeur ou de la volonté déclarée des partenaires sociaux.

 

Où déposer l’accord de participation ?

Les accords de participation sont à déposer obligatoirement auprès de l’unité territoriale de la Directe (ex : DDTEFP) du lieu de leur conclusion.

Notez que, bien qu’aucun délai ne soit légalement fixé pour le dépôt des accords de participation, en l’absence de dépôt, certains des effets directs de l’accord ne seront pas appliqués (tels que le droit à l’exonération des charges sociales et fiscales).

Concernant le contenu et les clauses facultatives : Il est possible de les inclure dans l’accord, en fonction des adaptations ou précisions que les différentes parties souhaitent fixer.

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