/P-1140-136-G1-que-faut-il-savoir-sur-les-accords-de-participation-en-entreprise.html
Fiche
19760 ---   Accord de participation : Quels sont les cas particuliers ? Il est possible que la conclusion de l’accord prenne la forme d’un avenant ou d’une annexe à la convention collective. Le texte déterminera alors le régime de participation des structures rentrant dans le champ d’application de la convention ou de l’accord. Dans ce cas où la structure est incluse dans le champ d’application de la convention collective ou de l’accord national professionnel ou interprofessionnel, l’adoption et la mi
AccueilQue faut-il savoir sur les accords de participation en entreprise ?

Que faut-il savoir sur les accords de participation en entreprise ?

Publié le 7 avril 2015
Que faut-il savoir sur les accords de participation en entreprise ?
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

 

Accord de participation : Quels sont les cas particuliers ?

Il est possible que la conclusion de l’accord prenne la forme d’un avenant ou d’une annexe à la convention collective. Le texte déterminera alors le régime de participation des structures rentrant dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.

Dans ce cas où la structure est incluse dans le champ d’application de la convention collective ou de l’accord national professionnel ou interprofessionnel, l’adoption et la mise en place de ce genre d’accord est susceptible de découler de la volonté unilatérale de l’employeur ou de la volonté déclarée des partenaires sociaux.

 

Où déposer l’accord de participation ?

Les accords de participation sont à déposer obligatoirement auprès de l’unité territoriale de la Directe (ex : DDTEFP) du lieu de leur conclusion.

Notez que, bien qu’aucun délai ne soit légalement fixé pour le dépôt des accords de participation, en l’absence de dépôt, certains des effets directs de l’accord ne seront pas appliqués (tels que le droit à l’exonération des charges sociales et fiscales).

Concernant le contenu et les clauses facultatives : Il est possible de les inclure dans l’accord, en fonction des adaptations ou précisions que les différentes parties souhaitent fixer.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Que faut-il savoir sur les accords de participation en entreprise ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Qu'est-ce que l'Accord de participation ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Qu'est-ce que l'Accord de participation ?
Lire la suite
Les Accords de participation : délais et teneur
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Les Accords de participation : délais et teneur
Lire la suite
Mise en place de l'accord de participation en entreprise
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Mise en place de l'accord de participation en entreprise
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
Fiche pratique
Conseils dirigeant 23-10-2024
Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
David MORGO
David MORGO
Conseil en ressources humaines
Argelliers
(34) Hérault
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Fiche pratique
Conseils dirigeant 10-10-2024
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.