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Les entreprises étrangères sans bureaux en France

Publié le 7 avril 2015
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Sachez qu’afin de remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales, l’employeur est en droit de nommer un représentant résidant en France.

Ledit représentant est alors tenu responsable personnellement des obligations déclaratives et financières habituellement à la charge de l’employeur.

 

Quelles entreprises sont concernées par ce dispositif ?

Seules les entreprises étrangères ne possédant aucun établissement en France sont concernées, et ce, peu importe la nature de leur activité ou encore leur forme juridique. Sont donc exclus du champ d’application de ce dispositif :

– Les entreprises qui ont installé leur siège à l’étranger, tout en possédant un ou plusieurs établissements en France. Ces entreprises demeurent tenues de déclarer ainsi que de verser les cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun. Elles sont également dans l’obligation de s’adresser (relativement à la sécurité sociale) à l’organisme ou aux organismes de recouvrement (URSSAF ou CGSS) dont relève chacun de leurs établissements.

– Les entreprises monégasques qui ne sont pas installées en France et qui emploient un ou plusieurs salariés relevant de la législation française de sécurité sociale. Ces entreprises sont tenues de déclarer ainsi que de verser les cotisations auprès de l’Urssaf des Alpes-Maritimes (Urssaf de Nice).

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