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Fiche
19725 --- Le versement de la prime d'aménagement pour les entreprises s'installant dans un bassin d'emploi à redynamiser Les salariés transférés pour lesquels l’employeur a déjà bénéficié d’autres mesures d’exonération sont exclus de l’exonération sociale accordée aux salariés exerçant dans le cadre d’une entreprise dans un bassin d’emploi à redynamiser. Dans ce cas, ce sont les gains et rémunérations afférents aux emplois transférés par une entreprise dans un bassin d’emploi à redynamiser qui sont exclu
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S’installer dans un bassin d’emploi à redynamiser : la prime d’aménagement

Publié le 7 avril 2015
S’installer dans un bassin d’emploi à redynamiser : la prime d’aménagement
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Le versement de la prime d’aménagement pour les entreprises s’installant dans un bassin d’emploi à redynamiser

Les salariés transférés pour lesquels l’employeur a déjà bénéficié d’autres mesures d’exonération sont exclus de l’exonération sociale accordée aux salariés exerçant dans le cadre d’une entreprise dans un bassin d’emploi à redynamiser. Dans ce cas, ce sont les gains et rémunérations afférents aux emplois transférés par une entreprise dans un bassin d’emploi à redynamiser qui sont exclus de l’exonération, et ce, dans le cas où l’employeur a bénéficié (pour ces mêmes postes) de l’une des exonérations sociales suivantes :

  • L’exonération applicable pour l’embauche de 1 à 50 salariés au sein des zones de redynamisation urbaine (ZRU) ou dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
  • Le versement de la prime d’aménagement du territoire dans le cadre de 1 ou plusieurs des 5 années précédant celle du transfert dans un bassin d’emploi à redynamiser.

Dans ce cas précis, sachez que…

Le décompte de la période de ces cinq années précédant celle du transfert dans un bassin d’emploi à redynamiser est réalisé de date à date à compter soit du :

  • Jour du versement de la prime d’aménagement du territoire
  • Premier jour du mois au titre duquel s’applique l’exonération fixée pour l’embauche de 1 à 50 salariés dans les ZRU et les ZRR.
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