/P-1163-136-G1-redynamisation-et-exoneration-les-conditions-de-validite-de-l-activite.html
AccueilRedynamisation et exonération : les conditions de validité de l’activité

Redynamisation et exonération : les conditions de validité de l’activité

Publié le 7 avril 2015
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Jean-Michel BONNET
Prendre rendez-vous

Qui peut bénéficier de l’exonération ?

L’exonération vise tous les salariés embauchés dans le cadre d’une extension d’établissement donnant droit à une exonération de la taxe professionnelle. 

Pour bénéficier de ce droit, la législation n’exige aucune condition au niveau de la forme ou de la durée du contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise.

 

Validité et régularité de l’activité du salarié

Tout d’abord prouver que la validité de l’activité est une mission à la charge de l’employeur. Pour ce faire, le chef d’entreprise doit simplement apporter la preuve que la présence du salarié concerné est :

  • Effective chaque mois, au sein de l’établissement ou dans un bassin d’emploi à redynamiser pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée du travail figurant à son contrat
  • Indispensable à l’exécution de son contrat de travail.

Sachez que : Il est possible d’appliquer l’exonération aux gains et rémunérations perçues par le salarié embauché dans le cadre d’une extension d’établissement donnant droit à une exonération de taxe professionnelle fixée par le code général des impôts. Le salarié concerné doit alors obligatoirement être embauché sous l’un des deux types de contrat suivants (dans un délai d’au moins 12 mois suivant la date d’effet de l’extension de l’établissement) :

  • CDI
  • CDD d’au moins douze mois.
Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Jean-Michel BONNET
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07-04-2015
Quels sont les salariés visés par l'exonération ?
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
La rédaction des statuts d'entreprise
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.