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Redynamisation et exonération : les conditions de validité de l’activité

Publié le 7 avril 2015
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Qui peut bénéficier de l’exonération ?

L’exonération vise tous les salariés embauchés dans le cadre d’une extension d’établissement donnant droit à une exonération de la taxe professionnelle. 

Pour bénéficier de ce droit, la législation n’exige aucune condition au niveau de la forme ou de la durée du contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise.

 

Validité et régularité de l’activité du salarié

Tout d’abord prouver que la validité de l’activité est une mission à la charge de l’employeur. Pour ce faire, le chef d’entreprise doit simplement apporter la preuve que la présence du salarié concerné est :

  • Effective chaque mois, au sein de l’établissement ou dans un bassin d’emploi à redynamiser pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée du travail figurant à son contrat
  • Indispensable à l’exécution de son contrat de travail.

Sachez que : Il est possible d’appliquer l’exonération aux gains et rémunérations perçues par le salarié embauché dans le cadre d’une extension d’établissement donnant droit à une exonération de taxe professionnelle fixée par le code général des impôts. Le salarié concerné doit alors obligatoirement être embauché sous l’un des deux types de contrat suivants (dans un délai d’au moins 12 mois suivant la date d’effet de l’extension de l’établissement) :

  • CDI
  • CDD d’au moins douze mois.
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