/P-1163-136-G1-redynamisation-et-exoneration-les-conditions-de-validite-de-l-activite.html
Fiche
19735 --- Qui peut bénéficier de l'exonération ? L’exonération vise tous les salariés embauchés dans le cadre d’une extension d’établissement donnant droit à une exonération de la taxe professionnelle.  Pour bénéficier de ce droit, la législation n’exige aucune condition au niveau de la forme ou de la durée du contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise.   Validité et régularité de l’activité du salarié Tout d’abord prouver que la validité de l’activité est une mission à la charge de l’emplo
AccueilRedynamisation et exonération : les conditions de validité de l’activité

Redynamisation et exonération : les conditions de validité de l’activité

Publié le 7 avril 2015
Redynamisation et exonération : les conditions de validité de l’activité
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Qui peut bénéficier de l’exonération ?

L’exonération vise tous les salariés embauchés dans le cadre d’une extension d’établissement donnant droit à une exonération de la taxe professionnelle. 

Pour bénéficier de ce droit, la législation n’exige aucune condition au niveau de la forme ou de la durée du contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise.

 

Validité et régularité de l’activité du salarié

Tout d’abord prouver que la validité de l’activité est une mission à la charge de l’employeur. Pour ce faire, le chef d’entreprise doit simplement apporter la preuve que la présence du salarié concerné est :

  • Effective chaque mois, au sein de l’établissement ou dans un bassin d’emploi à redynamiser pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée du travail figurant à son contrat
  • Indispensable à l’exécution de son contrat de travail.

Sachez que : Il est possible d’appliquer l’exonération aux gains et rémunérations perçues par le salarié embauché dans le cadre d’une extension d’établissement donnant droit à une exonération de taxe professionnelle fixée par le code général des impôts. Le salarié concerné doit alors obligatoirement être embauché sous l’un des deux types de contrat suivants (dans un délai d’au moins 12 mois suivant la date d’effet de l’extension de l’établissement) :

  • CDI
  • CDD d’au moins douze mois.
Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Redynamisation et exonération : les conditions de validité de l’activité
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Quels sont les salariés visés par l'exonération ?
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07-04-2015
Quels sont les salariés visés par l'exonération ?
Lire la suite
IS de SARL et EURL – Les avantages
Être un dirigeant d’entreprise épanoui
Statut juridique 07-04-2015
IS de SARL et EURL – Les avantages
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
4 astuces en ligne indispensables pour améliorer votre business
Fiche pratique
Développement commercial 19-09-2024
4 astuces en ligne indispensables pour améliorer votre business
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Delphine DELESCOT
Delphine DELESCOT
Conseil en pilotage d’entreprise
JONCHERY-SUR-VESLE
(51) Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Refonte de site web : l'investissement pour rentabiliser votre TPE
Fiche pratique
Stratégie de communication 02-09-2024
Refonte de site web : l'investissement pour rentabiliser votre TPE
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.