Comment fonctionne le report de cotisations des PME gazelles ?

Le bénéfice du report partiel des cotisations patronales de Sécurité sociale passe par la nécessité de remplir deux conditions primordiales :

  • Bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés (IS), et ce, conformément aux stipulations de l'article 220 decies du CGI.
  • Porter la qualification (validée par la législation fiscale) de PME de croissance

Le fonctionnement général du report de cotisation

Les entreprises ou structures concernées qui remplissent les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt sur les sociétés au titre d’un exercice, ont la possibilité de procéder comme suit (à condition d’en informer l’organisme de recouvrement) :

  • Premièrement, réduire le montant des cotisations patronales de Sécurité sociale (redevables au titre de chaque échéance de l’année N) au montant de celles dues l’année précédente (année N-1 au titre de laquelle l’entreprise est éligible à la réduction d’impôt) pour une échéance identique.
  • Deuxièmement, payer le surplus des cotisations patronales encore redevables au moment de l’échéance correspondante l’année suivante (N+1).

Plus spécifiquement, une PME de croissance bénéficiaire du dispositif de la réduction d’impôts sur les sociétés au titre de l’exercice correspondant à l’année civile 2011, est en droit de profiter du report des cotisations patronales de Sécurité sociale redevables au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Notez que les cotisations reportées sont ainsi à régler en 2012.

Exemple concret d'une PME

Un employeur ayant été redevable au titre des cotisations patronales de Sécurité sociale afférentes à l’échéance du mois de janvier 2010, de la somme de 100.000 euros, et dont le montant de l’échéance du mois de janvier 2011 est égal à 150.000 euros, a la possibilité et le droit de :

  • Réduire le versement des cotisations patronales au titre de l’échéance janvier 2011 à 100.000 euros.
  • Acquitter au titre de l’échéance de janvier 2012 la partie des cotisations patronales de l’échéance de janvier 2011 (50.000 euros) dont le versement a été différé.

Et ainsi…

Le montant des cotisations de chaque échéance de l’année 2011 reporté sur l’échéance correspondante de l’année 2012 viendra s’ajouter à celui correspondant aux cotisations redevables en 2012.

Notez que :

Le dispositif de report des cotisations n’est pas applicable de manière anticipée. En d’autres termes, une structure qui bénéficie de la réduction d’impôt au titre de l’exercice allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, aura le droit d’appliquer le dispositif de report en matière sociale exclusivement au titre des cotisations rattachées à l’intervalle d’emploi comprise entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012.

 

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