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19502 --- Les obligations à respecter pour bénéficier du report de cotisation Les entreprises qui remplissent les deux conditions basiques de bénéfice du report, devront, dans un deuxième temps (peu importe leur forme juridique ou la nature de leur activité) : Inclure un effectif allant de 20 à 249 salariés. Avoir réalisé un CA annuel ne dépassant pas les 50 millions d’euros ou un total de bilan ne dépassant pas les 43 millions d’euros. Notez que ces deux critères s’estiment pour l’exe
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Quelles sont les entreprises concernées par le report de cotisations ?

Publié le 7 avril 2015
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Les obligations à respecter pour bénéficier du report de cotisation

Les entreprises qui remplissent les deux conditions basiques de bénéfice du report, devront, dans un deuxième temps (peu importe leur forme juridique ou la nature de leur activité) :

  • Inclure un effectif allant de 20 à 249 salariés.
  • Avoir réalisé un CA annuel ne dépassant pas les 50 millions d’euros ou un total de bilan ne dépassant pas les 43 millions d’euros.

Notez que ces deux critères s’estiment pour l’exercice concerné par la réduction d’impôt.

  • Avoir marqué une augmentation des dépenses de personnel (incluant salaires, accessoires et charges sociales obligatoires) de 15 % ou plus au titre des deux derniers exercices précédents celui au titre duquel la réduction d’impôt s’applique.

Notez que, pour cette condition, les dépenses relatives aux dirigeants ne sont pas inclues.

  • Remplir les conditions relatives à la composition du capital, à savoir que ledit capital ne doit pas être détenu à hauteur de 25% ou plus, par une ou plusieurs entreprises :

* Dont l’effectif dépasse les 250 salariés

* Dont le CA dépasse les 50 millions d’euros

* Dont le bilan dépasse les 43 millions d’euros.

Notez que cette condition est à remplir durant l’exercice au titre duquel le calcul de la réduction d’impôt est effectué et durant les deux exercices précédant l’exercice du calcul sur l’impôt.

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