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19503 --- Les conditions a respecter pour bénéficier du report de cotisations Le bénéfice du report partiel des cotisations patronales de Sécurité sociale passe par la nécessité de remplir deux conditions primordiales. Que l’entreprise concernée : Bénéficie de la réduction d'impôt sur les sociétés (IS), et ce, conformément aux stipulations de l'article 220 decies du CGI. Porte la qualification (validée par la législation fiscale) de PME de croissance. Au-delà de ces deux critères, plusi
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Quelles sont les cotisations concernées par le report de cotisations des PME gazelles ?

Publié le 7 avril 2015
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Les conditions a respecter pour bénéficier du report de cotisations

Le bénéfice du report partiel des cotisations patronales de Sécurité sociale passe par la nécessité de remplir deux conditions primordiales. Que l’entreprise concernée :

  • Bénéficie de la réduction d’impôt sur les sociétés (IS), et ce, conformément aux stipulations de l’article 220 decies du CGI.
  • Porte la qualification (validée par la législation fiscale) de PME de croissance.

Au-delà de ces deux critères, plusieurs autres conditions doivent être remplies.

Notez que le contrôle du respect de ces conditions est à la charge de l’administration fiscale, et que, de ce fait, et afin de bénéficier du report, l’employeur est tenu de justifier auprès de l’Urssaf qu’il bénéficie bien du statut de PME de croissance.

La procédure passe par l’envoi, au moment de la demande de report, d’un justificatif fiscal de réduction temporaire d’impôt.

Les différentes cotisations patronales concernées par le report

  • Assurance maladie – maternité – invalidité – décès. Assurance vieillesse.
  • Accident du travail.
  • Allocation familiales.

Sont donc exclues de ce droit de report :

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