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Fiche
19504 --- Les textes de loi qui concernent le report de cotisations Plusieurs textes de loi offrent un encadrement légal exhaustif à la possibilité de report de cotisations des PME dites « gazelles » (ou PME de croissance) : L’article 13 de la loi de finances pour 2007 n°2006-1666 du 21 décembre 2006 Le décret n°2007-185 du 9 février 2007 La circulaire ministérielle n°DSS/5C/2007/271 du 6 juillet 2007 La lettre circulaire ACOSS n°2007-119 du 5 septembre 2007 Mais c’est l’article
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Reporter les cotisations des PME « gazelles »

Publié le 7 avril 2015
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Les textes de loi qui concernent le report de cotisations

Plusieurs textes de loi offrent un encadrement légal exhaustif à la possibilité de report de cotisations des PME dites « gazelles » (ou PME de croissance) :

  • L’article 13 de la loi de finances pour 2007 n°2006-1666 du 21 décembre 2006
  • Le décret n°2007-185 du 9 février 2007
  • La circulaire ministérielle n°DSS/5C/2007/271 du 6 juillet 2007
  • La lettre circulaire ACOSS n°2007-119 du 5 septembre 2007

Mais c’est l’article 13 de la loi de finances pour 2007 qui a mis en place (au bénéfice des petites et moyennes entreprises de croissance) deux principaux dispositifs :

  • Une réduction temporaire d’impôts
  • La possibilité de reporter d’une année le versement d’une partie des cotisations patronales de Sécurité sociale.

Quelles sont les conditions pour reporter partiellement les cotisations patronales de Sécurité sociale ?

Le bénéfice du report partiel des cotisations patronales de Sécurité sociale passe par la nécessité de remplir deux conditions primordiales.

Ainsi, le droit à ce dispositif concerne essentiellement toutes les entreprises :

  • Bénéficiant de la réduction d’impôt sur les sociétés (IS), et ce, conformément aux stipulations de l’article 220 decies du CGI.
  • Portant la qualification (validée par la législation fiscale) de PME de croissance.
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