S'informer sur la Contribution Solidarité Autonomie (CSA)

Les textes de loi concernant la Contribution Solidarité Autonomie (CSA)

Deux principaux textes de loi encadrent les questions relatives à la contribution solidarité autonomie :

  • L’article 11 de la loi n° 2004-626 du 26 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
  • La circulaire DSS/SDFSS/5B N°307/2004 du 1er juillet 2004 relative aux modalités d’application de la contribution solidarité autonomie.

Vient s’ajouter à ces deux textes, l’article 11 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées qui, à partir du 1er juillet 2004, a mis en place une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Notez que :

Les rémunérations afférentes aux périodes d’emploi travaillées à partir du mois de juillet 2004 sont dues de cette contribution au taux de 0,3%.

Le paiement de la CSA n’est pas soumis au dispositif ni à la mise en œuvre de la journée de travail supplémentaire non rémunérée.

Définition de la Contribution Solidarité Autonomie (CSA)

La contribution solidarité autonomie est une contribution patronale visant à financer la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Vous avez soif d'informations ?

En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !

Voir un exemple de newsletter »

VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM - info@petite-entreprise.net - 03 68 61 61 61