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19529 --- Les textes de loi concernant la Contribution Solidarité Autonomie (CSA) Deux principaux textes de loi encadrent les questions relatives à la contribution solidarité autonomie : L’article 11 de la loi n° 2004-626 du 26 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La circulaire DSS/SDFSS/5B N°307/2004 du 1er juillet 2004 relative aux modalités d’application de la contribution solidarité autonomie. Vient s’ajouter à ces deux

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Les textes de loi concernant la Contribution Solidarité Autonomie (CSA)

Deux principaux textes de loi encadrent les questions relatives à la contribution solidarité autonomie :

L’article 11 de la loi n° 2004-626 du 26 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
La circulaire DSS/SDFSS/5B N°307/2004 du 1er juillet 2004 relative aux modalités d’application de la contribution solidarité autonomie.

Vient s’ajouter à ces deux textes, l’article 11 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées qui, à partir du 1er juillet 2004, a mis en place une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Notez que :

Les rémunérations afférentes aux périodes d’emploi travaillées à partir du mois de juillet 2004 sont dues de cette contribution au taux de 0,3%.

Le paiement de la CSA n’est pas soumis au dispositif ni à la mise en œuvre de la journée de travail supplémentaire non rémunérée.