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C’est l’article 130 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 qui a listé des bassins d’emploi à redynamiser qui bénéficient, depuis le 1er janvier 2007, d’exonérations sociales. Lesdits bassins ont été mis en place dans deux principales régions :
L’exonération vise tous les établissements des entreprises qui se sont installés dans un bassin d’emploi à redynamiser (entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011), et ce, peu importe l’effectif dudit établissement.
L’exonération vise tous les salariés embauchés dans le cadre d’une extension d’établissement donnant droit à une exonération de la taxe professionnelle.
Notez que, pour plus d’informations, le décret n°2007-648 du 30 avril 2007 détaille les conditions de mise en place de ce nouveau mode d’exonération.
Tout d’abord, sachez qu’aucun plafond d’effectif n’est imposé, à ce niveau.
Ce nouveau mode d’exonération vise tous les établissements des entreprises pratiquant :
Les activités exclues
Les entreprises de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation, installées dans un bassin d’emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.
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