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Comment fonctionne l’imputation de la déduction pour les heures supplémentaires ?

Publié le 7 avril 2015
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Petit rappel

Dans le cas d’une entreprise de travail temporaire, lorsqu’il s’agit de fixer le montant de la déduction de cotisations patronales pour les heures supplémentaires travaillées du 1er octobre au 31 décembre 2007, l’effectif de l’entreprise est évalué au 31 décembre de l’année 2006 sur la base de la moyenne des effectifs déterminés mensuellement (durant l’année civile). Dans le cas des entreprises dont la création a eu lieu dans l’intervalle séparant le 1er octobre et le 31 décembre 2007, l’effectif est évalué à la date de ladite création.

 

Le fonctionnement de l’imputation : explications

La déduction forfaitaire des cotisations patronales s’impute sur les sommes redevables par les employeurs (contributions patronales) pour chaque salarié concerné.

Cette imputation est réalisée au titre de la rémunération globale perçue par ledit salarié au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire, et ce, sans pour autant avoir le droit de dépasser ce montant, soit :

  • Les cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille, AT-MP)
  • Le FNAL
  • Le versement transport
  • La taxe dite taxe syndicat mixte
  • La CSA.
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