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Fiche
19818 ---     Quelles sont les conditions de validité pour un allègement de cotisations ?   La loi a établi deux critères de base qu’il est nécessaire de remplir afin de bénéficier des allègements de cotisations relatifs à l’accomplissement d’heures supplémentaires : Respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail réglementaire Veiller à ce que la rémunération des heures supplémentaires ne se substitue pas à un élément de rémunération versé dans les 1
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L’allègement des cotisations en cas d’heures supplémentaires

Publié le 7 avril 2015
L’allègement des cotisations en cas d’heures supplémentaires
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Quelles sont les conditions de validité pour un allègement de cotisations ?

 

La loi a établi deux critères de base qu’il est nécessaire de remplir afin de bénéficier des allègements de cotisations relatifs à l’accomplissement d’heures supplémentaires :

  • Respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail réglementaire
  • Veiller à ce que la rémunération des heures supplémentaires ne se substitue pas à un élément de rémunération versé dans les 12 mois précédant le premier paiement des heures supplémentaires ou complémentaires.

 

Cas spécifique des salariés à temps partiel

Ces salariés particuliers ne sont pas en droit de bénéficier des allègements des heures complémentaires accomplies de manière régulière (tel que stipulé dans le cadre de l’article L. 212-4-3 du Code du travail) mais non intégrées à l’horaire contractuel pendant une durée minimale de 6 mois. Notez que cette durée est réduite à la durée du contrat de travail restant à couvrir, à condition que ladite durée de contrat soit inférieure à 6 mois.

 

Cas spécifique de la modulation

Sont exclues les heures normales transformées volontairement en heures supplémentaires (abaissement après le 20 juin 2007), de la durée maximale hebdomadaire fixée par un accord de modulation ou du plafond hebdomadaire conventionnel en cas de réduction du temps de travail par octroi de jours de repos.

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