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19699 --- Quelles sont les particularité légale de l’exonération pour les aides à domiciles ? Cadre légal C’est l’article L241-10-III du code de la sécurité sociale qui offre l’encadrement légal de l’exonération accordée aux organismes d’aide à domicile employant des aides à domicile qui interviennent au domicile à usage privatif de personnes âgées ou handicapées. Structures concernées Cette exonération spécifique concerne : Les associations et les entreprises déclarées dans les conditions
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Exonération sociale des services à la personne : que dit la loi ?

Publié le 7 avril 2015
Exonération sociale des services à la personne : que dit la loi ?
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Quelles sont les particularité légale de l’exonération pour les aides à domiciles ?

Cadre légal

C’est l’article L241-10-III du code de la sécurité sociale qui offre l’encadrement légal de l’exonération accordée aux organismes d’aide à domicile employant des aides à domicile qui interviennent au domicile à usage privatif de personnes âgées ou handicapées.

Structures concernées

Cette exonération spécifique concerne :

  • Les associations et les entreprises déclarées dans les conditions déterminées dans l’article L. 7232-1-1 du code du travail
  • Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale
  • Les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou sous convention avec un organisme de Sécurité sociale.

 

A savoir : L’année 2005 a marqué un tournant pour secteur, puisque la définition même de l’activité a connu une extension considérable. Antérieurement à 2005, le secteur incluait uniquement l’assistance des personnes âgées ou handicapées dans les actes quotidiens de la vie. Pour une meilleure information légale, sachez que l’article D. 7231-1 du code du travail fixe une liste complète des activités permettant d’ouvrir droit à l’exonération d’aide à domicile.

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