Exonération sociale des services à la personne : à savoir

L’exonération est devenue applicable depuis le 1er janvier 2006. Aucune limite dans le temps ne lui a été légalement imposée.

 

Peut-on cumuler plusieurs exonérations pour un même salarié ?

Sachez qu’il n’est pas possible de cumuler l’exonération services à la personne (au titre d’un même salarié) avec :

  • Une autre exonération (qu’elle soit totale ou partielle) de cotisations patronales
  • L’application de taux ou d'assiettes spécifiques
  • Montants forfaitaires de cotisations.

L’exception : Le seul cumul autorisé est celui réalisé (au titre d’un même salarié et au cours du même mois) avec l’exonération aide à domicile et l’exonération services à la personne.

Dans ce cas précis, le bulletin de salaire doit obligatoirement et clairement mentionner sur des lignes distinctes :

  • Le nombre d’heures rémunérées ouvrant droit à l’exonération « aide à domicile » (L. 241-10 III),
  • Le nombre d’heures rémunérées ouvrant droit à l’exonération « services à la personne » (L. 241-10 III bis).

Notez que les associations et entreprises concernées seront tenues de mettre à la disposition des organismes de recouvrement :

  • Tous les documents justifiant les décomptes d’heures mentionnés sur le bulletin de salaire
  • L’agrément leur offrant bénéfice du droit à cette exonération

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