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Qu’est-ce que l’agrégation pour les exonérations sociales des services à la personne ?

Publié le 7 avril 2015
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Selon la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, sont visées par l’exonération (à partir du 1er janvier 2007), les structures ayant droit d’agrégation, conformément à l’article L. 7232-3 et 4 du code du travail.

Ce qui signifie que la typologie et le listing des structures visées par ladite agrégation a changé à partir du 1er janvier 2007.

 

Quelles étaient les anciennes structures de services à la personne visées par l’agrégation ?

Ainsi, étaient visées jusqu’à la date du 31 décembre 2006, les structures suivantes :

  • Les associations et entreprises dont l’activité est relative à :
  1. La garde des enfants
  2. L’assistance aux personnes âgées, handicapées
  3. L’assistance aux personnes qui ont besoin d’une aide à leur domicile
  4. L’assistance aux personnes nécessitant une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile
  • Les centres communaux et inter communaux d’action sociale (CCAS) au titre de leur activité de garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile.

Notez que cet agrément est accordé sous réserve du respect du critère de qualité de service, et ce, uniquement aux associations ou entreprises exclusivement dédiées aux activités mentionnées à l’article L129-1 du code du travail.

  • Les associations intermédiaires exerçant l’activité d’assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées et les établissements publics spécialisés dans l’hébergement des personnes âgées.

 

Quelles sont les nouvelles structures de services à la personne visées par l’agrégation ?

Sont désormais visées (à partir de ladite date), au titre de leur activité d’aide à domicile, les structures suivantes :

  • Les communes
  • Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale
  • Les établissements publics de coopération intercommunale compétents au titre des services à la personne
  • Les organismes sous convention avec un organisme de Sécurité sociale
  • Les organismes publics ou privés gérant un établissement ou un service social et médico-social
  • Les unions et fédérations d’associations pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne
  • Les établissements publics et privés de santé
  • Les centres de santé
  • Les organismes publics ou privés gérant un établissement ou un service d’accueil des enfants de moins de six ans
  • Les résidences- services.

Important : Dans le cas de ces nouvelles structures, la condition d’activité exclusive (antérieurement exigée par l’agrément) est supprimée.

 

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