/P-1199-136-G1-qu-est-ce-que-l-agregation-pour-les-exonerations-sociales-des-services-a-la-personne.html
Fiche
19697 --- Selon la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, sont visées par l’exonération (à partir du 1er janvier 2007), les structures ayant droit d’agrégation, conformément à l’article L. 7232-3 et 4 du code du travail. Ce qui signifie que la typologie et le listing des structures visées par ladite agrégation a changé à partir du 1er janvier 2007.   Quelles étaient les anciennes structures de services à la personne visées par l'agrégation ? Ainsi, étaient visées jusqu’à la date du 31 d
AccueilQu’est-ce que l’agrégation pour les exonérations sociales des services à la personne ?

Qu’est-ce que l’agrégation pour les exonérations sociales des services à la personne ?

Publié le 7 avril 2015
Qu’est-ce que l’agrégation pour les exonérations sociales des services à la personne ?
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Selon la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, sont visées par l’exonération (à partir du 1er janvier 2007), les structures ayant droit d’agrégation, conformément à l’article L. 7232-3 et 4 du code du travail.

Ce qui signifie que la typologie et le listing des structures visées par ladite agrégation a changé à partir du 1er janvier 2007.

 

Quelles étaient les anciennes structures de services à la personne visées par l’agrégation ?

Ainsi, étaient visées jusqu’à la date du 31 décembre 2006, les structures suivantes :

  • Les associations et entreprises dont l’activité est relative à :
  1. La garde des enfants
  2. L’assistance aux personnes âgées, handicapées
  3. L’assistance aux personnes qui ont besoin d’une aide à leur domicile
  4. L’assistance aux personnes nécessitant une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile
  • Les centres communaux et inter communaux d’action sociale (CCAS) au titre de leur activité de garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile.

Notez que cet agrément est accordé sous réserve du respect du critère de qualité de service, et ce, uniquement aux associations ou entreprises exclusivement dédiées aux activités mentionnées à l’article L129-1 du code du travail.

  • Les associations intermédiaires exerçant l’activité d’assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées et les établissements publics spécialisés dans l’hébergement des personnes âgées.

 

Quelles sont les nouvelles structures de services à la personne visées par l’agrégation ?

Sont désormais visées (à partir de ladite date), au titre de leur activité d’aide à domicile, les structures suivantes :

  • Les communes
  • Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale
  • Les établissements publics de coopération intercommunale compétents au titre des services à la personne
  • Les organismes sous convention avec un organisme de Sécurité sociale
  • Les organismes publics ou privés gérant un établissement ou un service social et médico-social
  • Les unions et fédérations d’associations pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne
  • Les établissements publics et privés de santé
  • Les centres de santé
  • Les organismes publics ou privés gérant un établissement ou un service d’accueil des enfants de moins de six ans
  • Les résidences- services.

Important : Dans le cas de ces nouvelles structures, la condition d’activité exclusive (antérieurement exigée par l’agrément) est supprimée.

 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Qu’est-ce que l’agrégation pour les exonérations sociales des services à la personne ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Les exonérations des services à la personne pour les entreprises n'existent plus
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Les exonérations des services à la personne pour les entreprises n'existent plus
Lire la suite
Quels sont les salariés visés par l'exonération ?
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07-04-2015
Quels sont les salariés visés par l'exonération ?
Lire la suite
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération sociale ?
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération sociale ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Fiche pratique
Stratégie marketing 26-04-2024
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Olivier PERRET
Olivier PERRET
Coaching et accompagnement du dirigeant
LE CREUSOT
(71) Saône et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.