/P-1199-136-G1-qu-est-ce-que-l-agregation-pour-les-exonerations-sociales-des-services-a-la-personne.html
Fiche
AccueilQu’est-ce que l’agrégation pour les exonérations sociales des services à la personne ?

Qu’est-ce que l’agrégation pour les exonérations sociales des services à la personne ?

Publié le 7 avril 2015
Qu’est-ce que l’agrégation pour les exonérations sociales des services à la personne ?
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Selon la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, sont visées par l’exonération (à partir du 1er janvier 2007), les structures ayant droit d’agrégation, conformément à l’article L. 7232-3 et 4 du code du travail.

Ce qui signifie que la typologie et le listing des structures visées par ladite agrégation a changé à partir du 1er janvier 2007.

 

Quelles étaient les anciennes structures de services à la personne visées par l’agrégation ?

Ainsi, étaient visées jusqu’à la date du 31 décembre 2006, les structures suivantes :

  • Les associations et entreprises dont l’activité est relative à :
  1. La garde des enfants
  2. L’assistance aux personnes âgées, handicapées
  3. L’assistance aux personnes qui ont besoin d’une aide à leur domicile
  4. L’assistance aux personnes nécessitant une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile
  • Les centres communaux et inter communaux d’action sociale (CCAS) au titre de leur activité de garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile.

Notez que cet agrément est accordé sous réserve du respect du critère de qualité de service, et ce, uniquement aux associations ou entreprises exclusivement dédiées aux activités mentionnées à l’article L129-1 du code du travail.

  • Les associations intermédiaires exerçant l’activité d’assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées et les établissements publics spécialisés dans l’hébergement des personnes âgées.

 

Quelles sont les nouvelles structures de services à la personne visées par l’agrégation ?

Sont désormais visées (à partir de ladite date), au titre de leur activité d’aide à domicile, les structures suivantes :

  • Les communes
  • Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale
  • Les établissements publics de coopération intercommunale compétents au titre des services à la personne
  • Les organismes sous convention avec un organisme de Sécurité sociale
  • Les organismes publics ou privés gérant un établissement ou un service social et médico-social
  • Les unions et fédérations d’associations pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne
  • Les établissements publics et privés de santé
  • Les centres de santé
  • Les organismes publics ou privés gérant un établissement ou un service d’accueil des enfants de moins de six ans
  • Les résidences- services.

Important : Dans le cas de ces nouvelles structures, la condition d’activité exclusive (antérieurement exigée par l’agrément) est supprimée.

 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Qu’est-ce que l’agrégation pour les exonérations sociales des services à la personne ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Les exonérations des services à la personne pour les entreprises n'existent plus
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Les exonérations des services à la personne pour les entreprises n'existent plus
Lire la suite
Quels sont les salariés visés par l'exonération ?
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07-04-2015
Quels sont les salariés visés par l'exonération ?
Lire la suite
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération sociale ?
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération sociale ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
02-06-2023
[Webinaire] Save the date ! 📆 Avis à tous les commerçants ! Notre Partenaire Rivalis organise son prochain webinaire sur comment attirer et fidéliser de nouveaux clients. 🤩 Il aura lieu le …
[Webinaire] Save the date !...
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-05-2023
Savez-vous en quoi consiste un copilote pour votre entreprise ? Découvrez le concept de pilotage d'entreprise avec notre partenaire Rivalis ! 👇👇 #pilotageentreprise #coachingdirigeant …
Savez-vous en quoi consiste un...
Les étapes pour se préparer à la cession de son entreprise
Fiche pratique
Cession d’entreprise 01-06-2023
Les étapes pour se préparer à la cession de son entreprise
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-05-2023
[Fiche Pratique] Vous avez envie de vous lancer dans la restauration ? 🍽️ Découvrez comment faire un business plan pour un restaurant dans cette fiche pratique …
[Fiche Pratique] Vous avez envie...
Conseiller
Paul LUCAS
Paul LUCAS
Conseil en création d’entreprise
Chaptelat
(87) Haute Vienne
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-05-2023
Quand tous les jours fériés de mai vous donnent envie de partir en vacances mais que vous êtes dirigeant d'entreprise... 🤪 Les experts de https://hubs.la/Q01RjHdT0 sont là pour faire le point …
Quand tous les jours fériés...
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2023
L’année 2022 est une année record pour la création d’entreprises. 1 072 000 entreprises ont été créées en 2022. Un chiffre en augmentation de 2.1% par rapport à 2021. 📈 Cependant, …
L’année 2022 est une année...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-05-2023
De 36% à 52%. Il s’agit de la part des entreprises qui assurent rencontrer des problèmes de recrutement entre mai 2021 et mars 2023. 😲 Selon Le Bulletin de la Banque de France (n°245), 350 …
De 36% à 52%. Il...
Télétravail : les bonnes pratiques
Fiche pratique
Management / ressources humaines 30-05-2023
Télétravail : les bonnes pratiques
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-05-2023
7.2%, c’est le taux de chômage en France au 4e trimestre 2022. 💼 Le taux n’a jamais été aussi bas depuis le premier trimestre 2008 si l’on exclu le pic trompe-l'œil au printemps 2020 …
7.2%, c’est le taux de...
Conseiller
Sébastien OLLIVIER
Sébastien OLLIVIER
Conseil en gestion d’entreprise
BRETEIL
(35) Ille et Vilaine
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2023
Dirigeants, vous en avez assez d'être dans le rouge à la fin du mois ? 🔴 Et si on oubliait les nuits blanches passées à cause des problèmes de trésorerie ? 🙃 Notre équipe d'experts et …
Dirigeants, vous en avez assez...
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2023
[Fiche Pratique] Les logiciels CRM se développement fortement au sein des entreprises. C'est un outil essentiel en vue de développer l’aspect commercial d’une organisation. Comment choisir …
[Fiche Pratique] Les logiciels CRM...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2023
[Sondage] Dirigeants d'entreprises, à vous la parole ! Voici un petit sondage sur les stagiaires / alternants en entreprise 🧑‍🎓 #sondage #alternance #stage #dirigeant #entreprise #TPE #PME
[Sondage] Dirigeants d'entreprises, à vous...
Comment se préparer pour la facturation électronique en 2024 ?
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 19-05-2023
Comment se préparer pour la facturation électronique en 2024 ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2023
Paysagistes : Voici le replay du dernier webinaire de notre partenaire Rivalis 🤩 #Rivalis #webianire #pilotageentreprise #conseils #accompagnement
Paysagistes : Voici le replay...
Conseiller
Virginie SOULAT
Virginie SOULAT
Conseil en pilotage d’entreprise
La Chapelle d'Angillon
(18) Cher
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-05-2023
[Fiche Pratique] Aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 Entreprise et étudiant, les deux parties ont de réels avantages à choisir l'alternance. Aide exceptionnelle, réduction des charges …
[Fiche Pratique] Aides à l'embauche...
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-05-2023
980 000. C'est le nombre d'alternants en France en décembre 2022. Mais qu'apporte un alternant ou un stagiaire à une entreprise ? De plus en plus d'entreprises font appel à des stagiaires ou des …
980 000. C'est le nombre...
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2023
[Webinaire] Le webinaire spécial paysagiste de notre partenaire Rivalis a lieu demain ! 🚨 Il vous reste quelques heures pour vous inscrire ! Au programme : Comment structurer votre entreprise …
[Webinaire] Le webinaire spécial paysagiste...
Comment faire un business plan pour un restaurant ?
Fiche pratique
Business plan 12-05-2023
Comment faire un business plan pour un restaurant ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-05-2023
[Webinaire] Plus que quelques heures pour vous inscrire au Webinaire de notre partenaire Rivalis! 🚨 Au programme : La problématique du recrutement et du turn over ! ➡ Comment trouver de …
[Webinaire] Plus que quelques heures...
Conseiller
Roméo DE PASCALIS
Roméo DE PASCALIS
Conseil en création d’entreprise
SAINT-PRIEST
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-05-2023
[Résultats sondage] Il y a quelques jours, nous vous avions demandé, à vous dirigeants d'entreprises, pour quelle raison vous étiez devenu dirigeant d'entreprise. Voici les résultats ! …
[Résultats sondage] Il y a...
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-05-2023
[Fiche pratique] Comment gérer la trésorerie d’une entreprise pour affronter l’avenir ? 💰 Qu’est-ce que la trésorerie ? 🤔 Comment la maîtriser ? Quelles sont les erreurs à ne pas …
[Fiche pratique] Comment gérer la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-05-2023
[Témoignage] “C’est ce genre de rencontre qui vous redonne de l’espoir et vous rebooste pour l’avenir.” ✨ En difficultés financières depuis quelques mois, Roger l’Elha, gérant de …
[Témoignage] “C’est ce genre de...
Quelles sont les aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 ?
Fiche pratique
Management / ressources humaines 05-05-2023
Quelles sont les aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-05-2023
Dirigeant d’entreprise, savez-vous que la facturation électronique évolue en 2024 ? 🧾 @Henrri, l'un de nos partenaires et meilleur logiciel de facturation pour TPE/PME selon ses utilisateurs, …
Dirigeant d’entreprise, savez-vous que la...
Conseiller
Nicolas LECONTE
Nicolas LECONTE
Conseil en pilotage d’entreprise
NEUILLY-PLAISANCE
(93) Seine St Denis
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-04-2023
[Fiche Pratique] L'importance d'un lieu de travail plus innovant et créatif ✨ Un environnement de travail positif peut impacter la satisfaction au travail et le moral des employés mais aussi …
[Fiche Pratique] L'importance d'un lieu...
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.