19831 --- C’est la loi du 26 juillet 2005 qui avait instauré une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des entreprises et associations de services à la personne agréées. À partir du 1er janvier 2011 (article 200 de la loi de Finances pour 2011 n°2010-1657 JO du 30/12/2010), l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dite « exonération services à la personne » est supprimée. Sachez toutefois que : L’exonération a
C’est la loi du 26 juillet 2005 qui avait instauré une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des entreprises et associations de services à la personne agréées.
À partir du 1er janvier 2011 (article 200 de la loi de Finances pour 2011 n°2010-1657 JO du 30/12/2010), l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dite « exonération services à la personne » est supprimée.
Sachez toutefois que :
L’exonération applicable aux organismes d’aide à domicile employant des salariés intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées demeure applicable et inchangée.
Toutes les activités donnant droit aux entreprises qui les exercent aux exonérations « aide à domicile » et « services à la personne » sont identiques (dispositions de l’article D7231-1 du code du travail).
Quelles sont les exceptions et les autres possibilités d’exonération ?
Toute entreprise et/ou association de services à la personne agréée qui le souhaite est en droit (à condition de remplir certaines conditions) d’avoir droit à la réduction Fillon au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de publics non fragiles.
L’exonération « aide à domicile » applicable au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées (public fragile) demeure inchangée.