Les exonérations des services à la personne pour les entreprises n'existent plus

 

C’est la loi du 26 juillet 2005 qui avait instauré une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des entreprises et associations de services à la personne agréées.

À partir du 1er janvier 2011 (article 200 de la loi de Finances pour 2011 n°2010-1657 JO du 30/12/2010), l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dite « exonération services à la personne » est supprimée.

Sachez toutefois que :

  • L’exonération applicable aux organismes d’aide à domicile employant des salariés intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées demeure applicable et inchangée.
  • Toutes les activités donnant droit aux entreprises qui les exercent aux exonérations « aide à domicile » et « services à la personne » sont identiques (dispositions de l’article D7231-1 du code du travail).

 

Quelles sont les exceptions et les autres possibilités d'exonération ?

  • Toute entreprise et/ou association de services à la personne agréée qui le souhaite est en droit (à condition de remplir certaines conditions) d'avoir droit à la réduction Fillon au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de publics non fragiles.
  • L’exonération « aide à domicile » applicable au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées (public fragile) demeure inchangée.

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