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Les exonérations des services à la personne pour les entreprises n’existent plus

Publié le 7 avril 2015
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C’est la loi du 26 juillet 2005 qui avait instauré une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des entreprises et associations de services à la personne agréées.

À partir du 1er janvier 2011 (article 200 de la loi de Finances pour 2011 n°2010-1657 JO du 30/12/2010), l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dite « exonération services à la personne » est supprimée.

Sachez toutefois que :

  • L’exonération applicable aux organismes d’aide à domicile employant des salariés intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées demeure applicable et inchangée.
  • Toutes les activités donnant droit aux entreprises qui les exercent aux exonérations « aide à domicile » et « services à la personne » sont identiques (dispositions de l’article D7231-1 du code du travail).

 

Quelles sont les exceptions et les autres possibilités d’exonération ?

  • Toute entreprise et/ou association de services à la personne agréée qui le souhaite est en droit (à condition de remplir certaines conditions) d’avoir droit à la réduction Fillon au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de publics non fragiles.
  • L’exonération « aide à domicile » applicable au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées (public fragile) demeure inchangée.
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