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19696 --- Que dit la loi sur l'agrément pour les structures d'aides à domicile ? Conformément à la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 qui modifie l’article L. 7232-1 du code du travail, toute personne (morale ou entreprise individuelle) exerçant des activités de services à la personne est tenue d’obtenir un agrément délivré par l’autorité compétente, sous certaines conditions de qualité et sous réserve de rentrer dans l’une des deux catégories suivantes : Garde des enfants au-dessous d’une lim
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Qu’est-ce que l’agrément qualité dans le domaine des services à la personne ?

Publié le 7 avril 2015
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Que dit la loi sur l’agrément pour les structures d’aides à domicile ?

Conformément à la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 qui modifie l’article L. 7232-1 du code du travail, toute personne (morale ou entreprise individuelle) exerçant des activités de services à la personne est tenue d’obtenir un agrément délivré par l’autorité compétente, sous certaines conditions de qualité et sous réserve de rentrer dans l’une des deux catégories suivantes :

  • Garde des enfants au-dessous d’une limite d’âge
  • Activités concourant au maintien à domicile des personnes fragiles (L. 7231-1 2°), à l’exception des activités ne concernant pas la sécurité des personnes (liste définie par décret).

 

Quelles sont les activités exclues de cette loi ?

  • Les activités de garde d’enfant au-dessus d’un certain âge
  • Les activités de services à la personne qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes

Notez que : Le texte de loi vise essentiellement à :

  • Distinguer l’agrément simple de l’agrément qualité
  • Libérer l’agrément de la condition d’exclusivité (une obligation maintenue pour avoir accès aux avantages sociaux et fiscaux).

Ainsi, l’obligation d’obtention de l’agrément visera exclusivement les activités touchant à la sécurité des personnes.

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