L'exonération sociale pour une aide à domicile : qui en bénéficie ?

Petit rappel

L’exonération est limitée au montant de la rémunération n’excédant pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées au titre des activités de services à la personne dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou si elle est inférieure dans la limite de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.

 

Quelles aides à domicile bénéficient de l'exonérations des cotisations sociales ?

Les rémunérations des aides à domicile bénéficient d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Les exceptions : Ne rentrent pas dans le champ d’application de cette exonération, les rémunérations des aides à domicile employées chez les personnes remplissant les deux critères suivants :

  • Non dépendantes
  • Âgées d’au moins 70 ans
  • Non exonérées que dans la limite de 65 fois la valeur du Smic (en vigueur au 1er jour du mois concerné)

 

Demeurent imposables et dues :

  • Les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour la fraction de rémunération excédant la limite d’exonération
  • Les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008
  • Les cotisations salariales de Sécurité sociale
  • La contribution solidarité autonomie
  • La CSG et la CRDS
  • Le FNAL
  • Le versement transport.

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