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19767 ---   Qui peut bénéficier du dispositif d’allégement des cotisations liées aux heures supp ? Pour information : Sur le plan patronal, peuvent avoir droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales : Les employeurs assujettis (pour leurs salariés) à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi. Les employeurs des salariés cités dans le cadre de l’article L5424-1 du code du travail dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage.
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Quelles sont les différentes rémunérations existantes pour les heures supplémentaires ?

Publié le 7 avril 2015
Quelles sont les différentes rémunérations existantes pour les heures supplémentaires ?
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Qui peut bénéficier du dispositif d’allégement des cotisations liées aux heures supp ?

Pour information :

Sur le plan patronal, peuvent avoir droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales :

  • Les employeurs assujettis (pour leurs salariés) à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi.
  • Les employeurs des salariés cités dans le cadre de l’article L5424-1 du code du travail dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage.

Les employeurs exclus de cette déduction forfaitaire (pour leurs salariés statutaires ou non) sont :

  • L’Etat
  • Les collectivités territoriales (ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels)
  • Les chambres de commerce et d’industrie
  • Les chambres de métiers
  • Les chambres d’agriculture

 

Quelles sont les heures concernées par la rémunération des heures supplémentaires ?

1. Pour des salariés à temps plein

Les rémunérations qui peuvent bénéficier de ce dispositif sont celles versées au titre :

  • Des heures supplémentaires : autrement dit, les heures travaillées au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine) ou de la durée équivalente dans certains secteurs d’activité.
  • Des heures choisies : autrement dit, les heures travaillées (à la requête d’un salarié, en accord avec l’employeur) au-delà du contingent d’heures supplémentaires appliqué au sein de l’entreprise, dans le cas où cette possibilité est prévue par une convention ou un accord collectif.

2. Pour des salariés à forfait annuel

Deux cas distincts s’imposent ici.

– Les salariés au forfait annuel en heures :

Ce sont les rémunérations versées au titre des heures effectuées au-delà de 1607 heures qui sont visées par la réduction salariale.

– Les salariés au forfait annuel en jours :

Ce sont les majorations de salaire versées au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an qui sont visées par la réduction salariale.

3. Pour des salariés à temps partiel

Les rémunérations bénéficiant de la réduction :

Ce sont les rémunérations versées au titre des heures complémentaires. Elles doivent répondre à deux critères essentiels :

  • Être plafonnées à 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue dans le contrat de travail. Dans cette limite, les heures complémentaires travaillées n’ouvrent pas bénéfice à majoration.
  • Notez que la limite de 1/10ème est susceptible d’être portée jusqu’au 1/3 de l’horaire contractuel par un accord collectif. Au-delà du 1/10ème de la durée mensuelle hebdomadaire prévue dans le contrat, les heures effectuées ouvrent bénéfice à majoration de 25%. Ne pas avoir pour effet de porter la durée totale du travail à une durée supérieure ou égale à un temps plein.

 

Quelles sont les rémunérations exclues du dispositif de la réduction ?

Les heures complémentaires travaillées régulièrement, conformément à l’article L. L3123-15 du Code du travail, mais non inclues dans l’horaire contractuel sur une durée de 6 mois (au moins).

Les heures normales transformées volontairement en heures supplémentaires.

 

 

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