19767 --- Qui peut bénéficier du dispositif d’allégement des cotisations liées aux heures supp ? Pour information : Sur le plan patronal, peuvent avoir droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales : Les employeurs assujettis (pour leurs salariés) à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi. Les employeurs des salariés cités dans le cadre de l’article L5424-1 du code du travail dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage.
Qui peut bénéficier du dispositif d’allégement des cotisations liées aux heures supp ?
Pour information :
Sur le plan patronal, peuvent avoir droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales :
Les employeurs assujettis (pour leurs salariés) à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi.
Les employeurs des salariés cités dans le cadre de l’article L5424-1 du code du travail dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage.
Les employeurs exclus de cette déduction forfaitaire (pour leurs salariés statutaires ou non) sont :
L’Etat
Les collectivités territoriales (ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels)
Les chambres de commerce et d’industrie
Les chambres de métiers
Les chambres d’agriculture
Quelles sont les heures concernées par la rémunération des heures supplémentaires ?
1. Pour des salariés à temps plein
Les rémunérations qui peuvent bénéficier de ce dispositif sont celles versées au titre :
Des heures supplémentaires : autrement dit, les heures travaillées au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine) ou de la durée équivalente dans certains secteurs d’activité.
Des heures choisies : autrement dit, les heures travaillées (à la requête d’un salarié, en accord avec l’employeur) au-delà du contingent d’heures supplémentaires appliqué au sein de l’entreprise, dans le cas où cette possibilité est prévue par une convention ou un accord collectif.
2. Pour des salariés à forfait annuel
Deux cas distincts s’imposent ici.
– Les salariés au forfait annuel en heures :
Ce sont les rémunérations versées au titre des heures effectuées au-delà de 1607 heures qui sont visées par la réduction salariale.
– Les salariés au forfait annuel en jours :
Ce sont les majorations de salaire versées au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an qui sont visées par la réduction salariale.
3. Pour des salariés à temps partiel
Les rémunérations bénéficiant de la réduction :
Ce sont les rémunérations versées au titre des heures complémentaires. Elles doivent répondre à deux critères essentiels :
Être plafonnées à 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue dans le contrat de travail. Dans cette limite, les heures complémentaires travaillées n’ouvrent pas bénéfice à majoration.
Notez que la limite de 1/10ème est susceptible d’être portée jusqu’au 1/3 de l’horaire contractuel par un accord collectif. Au-delà du 1/10ème de la durée mensuelle hebdomadaire prévue dans le contrat, les heures effectuées ouvrent bénéfice à majoration de 25%. Ne pas avoir pour effet de porter la durée totale du travail à une durée supérieure ou égale à un temps plein.
Quelles sont les rémunérations exclues du dispositif de la réduction ?
Les heures complémentaires travaillées régulièrement, conformément à l’article L. L3123-15 du Code du travail, mais non inclues dans l’horaire contractuel sur une durée de 6 mois (au moins).
Les heures normales transformées volontairement en heures supplémentaires.
