L'entrée en vigueur de la réglementation concernant le versement transport

Les textes de loi déterminant le cadre légal du versment transport

Deux textes de loi fournissent l’encadrement légal de base à la contribution patronale relative au versement transport :

  • Le décret n°2009-775 du 23 juin 2009
  • Le décret n°2009-776 de la même date (tous deux publiés au Journal Officiel du 24 juin 2009).

Les textes de loi se penchent particulièrement sur la modification des modalités de décompte des effectifs notamment pour l’application des dispositions concernant le versement transport, mettant en place de nouvelles réglementations relatives à ce volet.

L'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation

Les deux décrets sont entrés en vigueur à partir du 25 juin 2009. La réglementation a néanmoins tenu compte (pour l’année 2009) de deux cas de figure distincts :

Pour toute structure créée antérieurement au 25 juin 2009 :

Afin de simplifier la procédure pour les employeurs concernés, l’obligation du versement transport a été fixée pour l’ensemble de l’année 2009 conformément aux règles applicables avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

Pour toute structure créée ultérieurement au 25 juin 2009 :

Les stipulations des deux décrets s’appliquent immédiatement. A partir de 2010, l’obligation du versement transport a été fixée le 31 décembre 2009 sur la base de la moyenne des effectifs mensuels durant l’année 2009.

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