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Qu’est-ce que le décalage de paie dans le cas des pénalités de plan d’action pour salariés âgés ?

Publié le 7 avril 2015
Qu’est-ce que le décalage de paie dans le cas des pénalités de plan d’action pour salariés âgés ?
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Pour information : La pénalité est soumise à un mode de recouvrement, de contrôle, de garantie et de sanctions identique à celui du recouvrement des cotisations à la charge des employeurs assises sur les rémunérations de leurs salariés.

 

Décalage de la paie : De quoi s’agit-il ?

La structure dont la réglementation interne n’inclut pas un accord ou un plan d’action au 31 janvier de l’année N est tenue d’effectuer une déclaration et un règlement de la pénalité avec les cotisations sur les rémunérations perçues par les salariés au titre de janvier de l’année N.

Dans le cas où la structure est en droit de bénéficier du dispositif de tolérance (3 mois de délai), la pénalité ne sera redevable qu’avec les cotisations sur les rémunérations du mois d’avril de l’année N.

Champ d’application temporel de la pénalité :

Toute structure doit, le cas échéant, payer la pénalité au titre de chaque mois durant lequel elle n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action, ou par un accord de branche (structures dont l’effectif varie de 50 à 300 salariés).

Par conséquent, une structure déposant un accord ou un plan d’action le 15 décembre de l’année N n’est plus redevable de la pénalité à compter du 1er décembre de cette même année.

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