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Salariés âgés : déclarer le paiement de sa pénalité

Publié le 7 avril 2015
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Quelles sont les modalités de la déclaration de paiement ?

Tout d’abord, notez que l’assiette, le taux et le montant de la pénalité sont à déclarer sous le code type de personnel 770.

Les modalités de déclarations de la pénalité sont identiques à celles imposées dans le cadre des déclarations de cotisations habituelles, à savoir :

  • Sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations
  • Sur le tableau récapitulatif ou sur la DUCS.

Cas d’une structure à multiple établissements :

Dans ce cas, il est indispensable d’effectuer une déclaration pour chacun des établissements de la structure concernée. La pénalité est également à payer aux mêmes dates que les cotisations de sécurité sociale portant sur les rémunérations.

Par conséquent, dans le cas où une structure n’inclut pas un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés au titre du mois d’avril 2010, tous ses établissements seront tenus de déclarer (individuellement) la pénalité relative à ce mois dans la déclaration des cotisations et contributions redevables au titre des rémunérations à verser au titre de ce mois.

Cas d’infraction de la réglementation de paiement ou de déclaration :

Dans ce cas, des majorations de retard seront appliquées à la structure dans des conditions identiques à celles imposées pour le paiement des cotisations de sécurité sociale.

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