/P-1260-81-G1-salaries-ages-declarer-le-paiement-de-sa-penalite.html
Fiche
19624 --- Les modalités de déclarations de la pénalité sont identiques à celles imposées dans le cadre des déclarations de cotisations habituelles. Des majorations de retard seront appliquées.
AccueilSalariés âgés : déclarer le paiement de sa pénalité

Salariés âgés : déclarer le paiement de sa pénalité

Publié le 7 avril 2015
Salariés âgés : déclarer le paiement de sa pénalité
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

 

Quelles sont les modalités de la déclaration de paiement ?

Tout d’abord, notez que l’assiette, le taux et le montant de la pénalité sont à déclarer sous le code type de personnel 770.

Les modalités de déclarations de la pénalité sont identiques à celles imposées dans le cadre des déclarations de cotisations habituelles, à savoir :

  • Sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations
  • Sur le tableau récapitulatif ou sur la DUCS.

Cas d’une structure à multiple établissements :

Dans ce cas, il est indispensable d’effectuer une déclaration pour chacun des établissements de la structure concernée. La pénalité est également à payer aux mêmes dates que les cotisations de sécurité sociale portant sur les rémunérations.

Par conséquent, dans le cas où une structure n’inclut pas un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés au titre du mois d’avril 2010, tous ses établissements seront tenus de déclarer (individuellement) la pénalité relative à ce mois dans la déclaration des cotisations et contributions redevables au titre des rémunérations à verser au titre de ce mois.

Cas d’infraction de la réglementation de paiement ou de déclaration :

Dans ce cas, des majorations de retard seront appliquées à la structure dans des conditions identiques à celles imposées pour le paiement des cotisations de sécurité sociale.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Salariés âgés : déclarer le paiement de sa pénalité
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Quelles sont les obligations des employeurs concernant les salariés âgés ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Quelles sont les obligations des employeurs concernant les salariés âgés ?
Lire la suite
Quelles sont les pénalités pour les employeurs ne disposant pas de plan en faveur des salariés âgés ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Quelles sont les pénalités pour les employeurs ne disposant pas de plan en faveur des salariés âgés ?
Lire la suite
Salariés âgés : à partir de quel effectif une entreprise est-elle soumise aux pénalités ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Salariés âgés : à partir de quel effectif une entreprise est-elle soumise aux pénalités ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Fiche pratique
Stratégie marketing 26-04-2024
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Aude OZENNE
Aude OZENNE
Conseil en gestion d’entreprise
LE HAVRE
(76) Seine Maritime
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.