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19616 ---   Concernant les modalités d’agrément ou d’approbation ministérielle Dans le cas des structures ou organismes dont l’accord collectif ou le plan d’action est assujetti à une procédure d’agrément ou d’approbation ministérielle spécifique : Si l’administration oppose un refus d’agrément, ladite structure (ou organisme) est uniquement soumise à l’obligation de la pénalité : À partir de la réponse explicite de l’administration Et Jusqu’au dépôt de l’accord (le cas échéant)
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Que faut-il savoir sur les pénalités de l’employeur concernant les salariés âgées ?

Publié le 7 avril 2015
Que faut-il savoir sur les pénalités de l’employeur concernant les salariés âgées ?
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Concernant les modalités d’agrément ou d’approbation ministérielle

Dans le cas des structures ou organismes dont l’accord collectif ou le plan d’action est assujetti à une procédure d’agrément ou d’approbation ministérielle spécifique :

Si l’administration oppose un refus d’agrément, ladite structure (ou organisme) est uniquement soumise à l’obligation de la pénalité :

  • À partir de la réponse explicite de l’administration
  • Et Jusqu’au dépôt de l’accord (le cas échéant).

 

Quelles sont les structures visées par ces pénalités ?

Sont concernés par l’obligation d’obtention de l’agrément/approbation ministérielle :

  • Les structures et services médico-sociaux, assujettis aux modalités d’agrément fixés par l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.
  • Les organismes de sécurité sociale, assujettis aux modalités d’agrément fixés par les articles L.123-1 et R.123-1 du code de la sécurité sociale.

Notez enfin que : Dans le cas particulier des organismes de sécurité sociale, l’agrément de l’accord de branche (tel que stipulé et défini par les articles L.123-1 et R.123-1 du code de la sécurité sociale) aura valeur d’extension conformément au 2ème alinéa de l’article L. 138-26 du même code.

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