/P-1270-81-G1-salaries-ages-en-entreprises-qu-est-ce-que-la-procedure-de-rescrit.html
Fiche
19614 --- Que dit la loi sur cette procédure ? C’est la circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009-31 du 9 juillet 2009 relative aux accords et aux plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés (mentionnés par l’article 87 de la loi 2008-1330 de Financement de la sécurité sociale pour 2009) qui détaille les différentes étapes de la procédure ainsi que de son application. Ce qu’il faut savoir : La réponse délivrée par les services régionalisés du travail est à adresser aux organismes de recouvrement
AccueilSalariés âgés en entreprises : Qu’est-ce que la procédure de rescrit ?

Salariés âgés en entreprises : Qu’est-ce que la procédure de rescrit ?

Publié le 7 avril 2015

 

Salariés âgés en entreprises : Qu’est-ce que la procédure de rescrit ?
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Que dit la loi sur cette procédure ?

C’est la circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009-31 du 9 juillet 2009 relative aux accords et aux plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés (mentionnés par l’article 87 de la loi 2008-1330 de Financement de la sécurité sociale pour 2009) qui détaille les différentes étapes de la procédure ainsi que de son application.

Ce qu’il faut savoir :

  • La réponse délivrée par les services régionalisés du travail est à adresser aux organismes de recouvrement destinataires.
  • Durant les contrôles réglementaires, les structures concernées seront tenues de mettre à la disposition de l’organisme de recouvrement la totalité des éléments nécessaires à prouver qu’elles ne sont pas soumises à l’obligation de la pénalité.
  • La structure sera considérée comme couverte par l’accord ou le plan d’action et non-soumise à l’obligation de la pénalité, dans l’un des deux cas suivants :

o Si la réponse délivrée par les services régionalisés du travail confirme la validité de l’accord de la structure ou du plan d’action (conformément aux exigences légales spécifiques)

o En l’absence de réponse au rescrit dans un délai de 3 mois

Notez que cette libération de l’obligation est valable à partir de la date de dépôt de l’accord ou du plan d’action jusqu’à l’expiration de celui-ci.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Salariés âgés en entreprises : Qu’est-ce que la procédure de rescrit ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Quelles sont les obligations des employeurs concernant les salariés âgés ?
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Quelles sont les obligations des employeurs concernant les salariés âgés ?
    Lire la suite
    Quelles sont les pénalités pour les employeurs ne disposant pas de plan en faveur des salariés âgés ?
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Quelles sont les pénalités pour les employeurs ne disposant pas de plan en faveur des salariés âgés ?
    Lire la suite
    Salariés âgés : à partir de quel effectif une entreprise est-elle soumise aux pénalités ?
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Salariés âgés : à partir de quel effectif une entreprise est-elle soumise aux pénalités ?
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    15-03-2024
    🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
    🌟✨ Ne laissez pas le...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    14-03-2024
    🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
    🎨 Envie de perfectionner votre...
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Fiche pratique
    Recrutement 15-11-2024
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    12-03-2024
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
    Conseiller
    Grégory BRICOUT
    Grégory BRICOUT
    Coaching et accompagnement du dirigeant
    ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
    (83) Var
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    11-03-2024
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
    🌸 A l'occasion de la...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 23-10-2024
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Lire la suite
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.