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19610 ---   De quoi s’agit-il ? C’est un dispositif d’avantage dans le cadre duquel l’employeur fournit (ou met à la disposition) de ses salariés des prestations –qu’ils soient biens ou services- qui permettent au salarié d’économiser les charges qu’il aurait du normalement dépensés. Cette mise à disposition peut être : A titre gratuit Moyennant une contribution du salarié concernée. La contribution doit être inférieure à la valeur réelle du bien/service.   Estimation de l’avanta
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Qu’est-ce que l’avantage « en nature » dans une entreprise ?

Publié le 7 avril 2015
Qu’est-ce que l’avantage « en nature » dans une entreprise ?
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De quoi s’agit-il ?

C’est un dispositif d’avantage dans le cadre duquel l’employeur fournit (ou met à la disposition) de ses salariés des prestations –qu’ils soient biens ou services- qui permettent au salarié d’économiser les charges qu’il aurait du normalement dépensés.

Cette mise à disposition peut être :

  • A titre gratuit
  • Moyennant une contribution du salarié concernée. La contribution doit être inférieure à la valeur réelle du bien/service.

 

Estimation de l’avantage en nature

Selon l’arrêté du 10 décembre 2002, une estimation forfaitaire est applicable aux avantages en nature suivants :

  • Nourriture
  • Logement
  • Véhicule
  • Outils de communication (téléphone mobile, micro-ordinateur, accès internet…)

Notez que tout autre avantage en nature sera estimé selon sa valeur réelle.

 

Avantages en nature : Cas des mandataires sociaux

Selon l’arrêté du 10 décembre 2002, l’avantage en nature Nourriture et Logement doit obligatoirement être estimé selon sa valeur réelle, et ce, dans le cas des :

  • Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
  • Gérants minoritaires ou égalitaires de Société d’exercice libéral à responsabilité limitée
  • Présidents – directeurs et directeurs généraux de SA
  • Présidents – directeurs et directeurs généraux de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme
  • Présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées

 

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