Qu’est-ce que l’avantage « en nature » dans une entreprise ?

De quoi s’agit-il ?

C’est un dispositif d’avantage dans le cadre duquel l’employeur fournit (ou met à la disposition) de ses salariés des prestations –qu’ils soient biens ou services- qui permettent au salarié d’économiser les charges qu’il aurait du normalement dépensés.

Cette mise à disposition peut être :

• A titre gratuit
• Moyennant une contribution du salarié concernée. La contribution doit être inférieure à la valeur réelle du bien/service.

Estimation de l’avantage en nature

Selon l’arrêté du 10 décembre 2002, une estimation forfaitaire est applicable aux avantages en nature suivants :

• Nourriture
• Logement
• Véhicule
• Outils de communication (téléphone mobile, micro-ordinateur, accès internet…)

Notez que tout autre avantage en nature sera estimé selon sa valeur réelle.

Avantages en nature : Cas des mandataires sociaux

Selon l’arrêté du 10 décembre 2002, l’avantage en nature Nourriture et Logement doit obligatoirement être estimé selon sa valeur réelle, et ce, dans le cas des :

• Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
• Gérants minoritaires ou égalitaires de Société d’exercice libéral à responsabilité limitée
• Présidents – directeurs et directeurs généraux de SA
• Présidents – directeurs et directeurs généraux de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme
• Présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées