/P-1343-88-G1-les-employeurs-vises-par-la-contribution-solidarite-autonomie.html
Fiche
19527 --- Contribution patronale visant à financer la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la contribution solidarité autonomie est un dispositif qui vise certains employeurs et sous certaines conditions. Les employeurs concernés par le versement de la CSA Chaque employeur appartenant au secteur privé ou au secteur public, redevable de la cotisation patronale d’assurance maladie visant à financer le régime de base d’assurance maladie français. Tout employeur étranger : dans ce contexte, sa
AccueilLes employeurs visés par la contribution solidarité autonomie

Les employeurs visés par la contribution solidarité autonomie

Publié le 7 avril 2015
Les employeurs visés par la contribution solidarité autonomie
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Contribution patronale visant à financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la contribution solidarité autonomie est un dispositif qui vise certains employeurs et sous certaines conditions.

Les employeurs concernés par le versement de la CSA

Chaque employeur appartenant au secteur privé ou au secteur public, redevable de la cotisation patronale d’assurance maladie visant à financer le régime de base d’assurance maladie français.

Tout employeur étranger : dans ce contexte, sachez que, de toute activité salariée ou assimilée (prenant place sur le territoire français ou hors de celui- ci), découlera le paiement de ladite contribution à partir du moment où le concerné est affilié à un régime français de Sécurité sociale.

Tout particulier employeur sera aussi soumis à cette contribution (conformément à la circulaire ministérielle DSS/SDFSS/5B N°307/2004 du 1er juillet 2004 confirmée par les "questions/réponses" du 22/12/2004).

Notez que :

Dans le cas où un salarié a plusieurs employeurs au cours d’une même année, chacun de ces employeurs sera dans l’obligation de payer ladite contribution à partir du moment où il est redevable de la cotisation patronale d’assurance maladie au titre de ce salarié.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Les employeurs visés par la contribution solidarité autonomie
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
S'informer sur la Contribution Solidarité Autonomie (CSA)
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
S'informer sur la Contribution Solidarité Autonomie (CSA)
Lire la suite
A quel moment doit s'appliquer la contribution solidarité autonomie (CSA) ?
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
A quel moment doit s'appliquer la contribution solidarité autonomie (CSA) ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Stéphane RODRIGUEZ
Stéphane RODRIGUEZ
Coaching et accompagnement du dirigeant
BOUILLARGUES
(30) Gard
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.