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19646 ---   Que dit la loi sur les contributions patronales liées au transport ? Deux textes de loi fournissent l’encadrement légal de base à la contribution patronale relative au versement transport : Le décret n°2009-775 du 23 juin 2009 Le décret n°2009-776 de la même date (tous deux publiés au Journal Officiel du 24 juin 2009). Les textes de loi se penchent particulièrement sur la modification des modalités de décompte des effectifs notamment pour l’application des dispositions
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Contribution patronale : qu’en est-il du versement transport ?

Publié le 7 avril 2015
Contribution patronale : qu’en est-il du versement transport ?
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Que dit la loi sur les contributions patronales liées au transport ?

Deux textes de loi fournissent l’encadrement légal de base à la contribution patronale relative au versement transport :

  • Le décret n°2009-775 du 23 juin 2009
  • Le décret n°2009-776 de la même date (tous deux publiés au Journal Officiel du 24 juin 2009).

Les textes de loi se penchent particulièrement sur la modification des modalités de décompte des effectifs notamment pour l’application des dispositions concernant le versement transport, mettant en place de nouvelles réglementations relatives à ce volet.

 

Quelles entreprises sont concernées par cette contribution au transport ?

Le versement transport est une contribution recouvrée par les Urssaf qui sont tenues de la reverser aux autorités organisatrices de transports.

L’obligation de contribution versement transport vise essentiellement tout chef d’entreprise des secteurs publics et privés dont la structure :

  • Inclut au moins 9 salariés
  • Est située en région parisienne ou dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de Transport (AOT).

L’objectif principal de la contribution demeure le financement des transports en commun empruntés par les différents salariés de l’entreprise afin d’atteindre leur lieu de travail (sous réserve de certaines conditions).

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