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L’obligation d’établir un contrat pour les accueillants familiaux

Publié le 7 avril 2015
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La loi concernant les accueillants familiaux

Depuis le 1er janvier 2008, et conformément aux stipulations à l’article 22 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008, les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sont dues au titre des rémunérations versées.

Le contrat entre les accueillants familiaux et la personne morale employeur

Toute personne morale, de droit public ou de droit privé, étant en situation de gestion d’un ou plusieurs établissements et services sociaux et médicaux sociaux sont en droit de devenir employeurs d’accueillants familiaux qui accueillent à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes.

Notez que ce droit est accordé sous réserve de l’accord du président du conseil général.

Les implications légales :

L’obligation de conclusion d’un contrat de travail entre l’accueillant familial et la personne morale employeur, et ce, pour chaque personne accueillie à titre permanent.

Notez que ledit contrat doit être distinct du contrat d’accueil conclu entre l’accueillant familial et la personne accueillie.

Toute personne morale employeur est en droit de bénéficier des exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale dans les conditions de l’article L. 241-10 du code de la Sécurité sociale.

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