/P-1390-136-G1-l-emploi-des-accueillants-familiaux-les-etablissements-concernes-par-l-exoneration.html
Fiche
19470 --- Quelles sont les structures concernées par l’exonération ? L’exonération est applicable à toute personne morale de droit public ou de droit privé en situation de gestion d’un ou plusieurs les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 5° à 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce qui inclut : Les établissements ou services d'aide par le travail, sauf les structures conventionnées d’insertion par l’activité économique et des ent
AccueilL’emploi des accueillants familiaux : les établissements concernés par l’exonération

L’emploi des accueillants familiaux : les établissements concernés par l’exonération

Publié le 7 avril 2015
L’emploi des accueillants familiaux : les établissements concernés par l’exonération
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Quelles sont les structures concernées par l’exonération ?

L’exonération est applicable à toute personne morale de droit public ou de droit privé en situation de gestion d’un ou plusieurs les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 5° à 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Ce qui inclut :

  • Les établissements ou services d’aide par le travail, sauf les structures conventionnées d’insertion par l’activité économique et des entreprises employant des personnes handicapées.
  • Les établissements ou services de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle.
  • Les établissements et les services accueillant des personnes âgées ou leur fournissant une assistance à domicile dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale.
  • Les établissements et les services (incluant les foyers d’accueil médicalisé) accueillant et/ou fournissant une assistance à domicile dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale, et /ou fournissant un accompagnement médico-social en milieu ouvert à :

* Des personnes adultes handicapées, peu importe le degré de l’handicap ou l’âge de la personne concernée.

* Des personnes atteintes de pathologies chroniques.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
L’emploi des accueillants familiaux : les établissements concernés par l’exonération
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
L'obligation d'établir un contrat pour les accueillants familiaux
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
L'obligation d'établir un contrat pour les accueillants familiaux
Lire la suite
Les exonérations patronales d'un employeur d'accueillants familiaux
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Les exonérations patronales d'un employeur d'accueillants familiaux
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Les Bienfaits de la Formation Interne pour la Montée en Compétences et le Développement des Résultats de l'Entreprise
Fiche pratique
Formations 11-07-2024
Les Bienfaits de la Formation Interne pour la Montée en Compétences et le Développement des Résultats de l'Entreprise
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Diane VALETTA
Diane VALETTA
Coaching et accompagnement du dirigeant
STRASBOURG
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Qu'est-ce qu'un SIRH ?
Fiche pratique
Gestion administrative du personnel 02-07-2024
Qu'est-ce qu'un SIRH ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.