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19470 --- Quelles sont les structures concernées par l’exonération ? L’exonération est applicable à toute personne morale de droit public ou de droit privé en situation de gestion d’un ou plusieurs les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 5° à 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce qui inclut : Les établissements ou services d'aide par le travail, sauf les structures conventionnées d’insertion par l’activité économique et des ent
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L’emploi des accueillants familiaux : les établissements concernés par l’exonération

Publié le 7 avril 2015
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Quelles sont les structures concernées par l’exonération ?

L’exonération est applicable à toute personne morale de droit public ou de droit privé en situation de gestion d’un ou plusieurs les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 5° à 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Ce qui inclut :

  • Les établissements ou services d’aide par le travail, sauf les structures conventionnées d’insertion par l’activité économique et des entreprises employant des personnes handicapées.
  • Les établissements ou services de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle.
  • Les établissements et les services accueillant des personnes âgées ou leur fournissant une assistance à domicile dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale.
  • Les établissements et les services (incluant les foyers d’accueil médicalisé) accueillant et/ou fournissant une assistance à domicile dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale, et /ou fournissant un accompagnement médico-social en milieu ouvert à :

* Des personnes adultes handicapées, peu importe le degré de l’handicap ou l’âge de la personne concernée.

* Des personnes atteintes de pathologies chroniques.

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