19470 --- Quelles sont les structures concernées par l’exonération ? L’exonération est applicable à toute personne morale de droit public ou de droit privé en situation de gestion d’un ou plusieurs les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 5° à 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce qui inclut : Les établissements ou services d'aide par le travail, sauf les structures conventionnées d’insertion par l’activité économique et des ent
Quelles sont les structures concernées par l’exonération ?
L’exonération est applicable à toute personne morale de droit public ou de droit privé en situation de gestion d’un ou plusieurs les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 5° à 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Ce qui inclut :
Les établissements ou services d’aide par le travail, sauf les structures conventionnées d’insertion par l’activité économique et des entreprises employant des personnes handicapées.
Les établissements ou services de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle.
Les établissements et les services accueillant des personnes âgées ou leur fournissant une assistance à domicile dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale.
Les établissements et les services (incluant les foyers d’accueil médicalisé) accueillant et/ou fournissant une assistance à domicile dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale, et /ou fournissant un accompagnement médico-social en milieu ouvert à :
* Des personnes adultes handicapées, peu importe le degré de l’handicap ou l’âge de la personne concernée.
* Des personnes atteintes de pathologies chroniques.