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Bénéficier de l’exonération patronale en employant des accueillants familiaux

Publié le 7 avril 2015
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Les justificatifs à fournir

L’établissement et service social souhaitant bénéficier de l’exonération doit impérativement déposer une demande auprès de l’organisme de recouvrement (exception faite des personnes âgées de 70 ans et plus).

Le dossier de la demande d’exonération doit contenir certaines pièces justificatives dont la nature dépend essentiellement de la personne accueillie.

Notez que :

Pour des raisons pratiques, il est vivement conseillé à tout employeur d’accueillants familiaux de maintenir lesdits justificatifs à la disposition de l’Urssaf.

L’exonération demeure applicable aux cotisations rattachées à toute rémunération versée à partir du premier jour du trimestre civil durant lequel les conditions de l’exonération sont remplies ou (dans le cas où la demande est postérieure), durant lequel celle-ci a été faite.

Les cotisations exonérées

Les employeurs bénéficiant de l’exonération demeurent redevables des cotisations suivantes :

  • Cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour la fraction de rémunération excédant la limite d’exonération.
  • Cotisations accidents du travail-maladies professionnelles au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.
  • Cotisations salariales de Sécurité sociale.
  • Contribution solidarité autonomie.
  • CSG et CRDS.
  • FNAL.
  • Le versement transport.
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