/P-1519-88-G1-retard-du-paiement-des-impots-que-risque-l-entreprise.html
Fiche
19315 --- Toute entreprise devra respecter les délais de paiement des impôts fixés par l’administration fiscale au risque de se faire infliger des sanctions qui consistent dans le paiement de majorations ou d’indemnités de retard. Ces indemnités dépendent du type d’impôt devant être payé par les entreprises. Sanctions applicables aux impôts directs Les impôts directs regroupent les impôts qui sont payés par les mêmes contribuables qui les supportent. Parmi ces impôts, on trouve l’impôt sur les soc
AccueilRetard du paiement des impôts : que risque l’entreprise ?

Retard du paiement des impôts : que risque l’entreprise ?

Publié le 7 avril 2015
Retard du paiement des impôts : que risque l’entreprise ?
Envie de développer votre boîte ?
Des solutions existent !

Toute entreprise devra respecter les délais de paiement des impôts fixés par l’administration fiscale au risque de se faire infliger des sanctions qui consistent dans le paiement de majorations ou d’indemnités de retard.

Ces indemnités dépendent du type d’impôt devant être payé par les entreprises.

Sanctions applicables aux impôts directs
Les impôts directs regroupent les impôts qui sont payés par les mêmes contribuables qui les supportent. Parmi ces impôts, on trouve l’impôt sur les sociétés, l’imposition forfaitaire annuelle, l’impôt sur les revenu, impôts locaux…

D’après le code général des impôts, tout retard dans le règlement de la totalité ou d’une partie des impôts entraîne une majoration de 10% sur les sommes non payées ainsi qu’un intérêt de retard de 0,4% par mois de retard.

Sanctions applicables aux impôts indirects :
Les impôts indirects regroupent ceux qui sont payés par des personnes différentes des contribuables qui supportent ces dit-impôts. On peut citer dans cette catégorie : la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane…

Le code général des impôts stipule que les entreprises qui ne respectent pas les délais de liquidation de l’IS devront acquitter une majoration de 5% sur les sommes non payées ainsi qu’un intérêt de retard de 0,4% par mois de retard.

Il est à noter que les entreprises peuvent faire une demande de remise gracieuse des indemnités de retard auprès du centre des finances publiques.
 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Envie de développer votre boîte ?
Des solutions existent !
Retard du paiement des impôts : que risque l’entreprise ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Maîtriser la trésorerie de l’entreprise : le secret de la continuité des franchises
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Maîtriser la trésorerie de l’entreprise : le secret de la continuité des franchises
Lire la suite
Financer son entreprise : faites preuve d'ingéniosité
Me lancer et créer ma boite
Financement 07-04-2015
Financer son entreprise : faites preuve d'ingéniosité
Lire la suite
Quelles sont les erreurs de trésorerie à ne pas commettre ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Quelles sont les erreurs de trésorerie à ne pas commettre ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Externaliser le recrutement d'un commercial : est-ce nécessaire ?
Fiche pratique
Recrutement 10-06-2024
Externaliser le recrutement d'un commercial : est-ce nécessaire ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Benoît COLLOT
Benoît COLLOT
Conseil en gestion d’entreprise
Nanteuil-la-Fosse
(02) Aisne
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Comment domicilier votre entreprise ?
Fiche pratique
Domiciliation 10-06-2024
Comment domicilier votre entreprise ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.