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Retard du paiement des impôts : que risque l’entreprise ?

Publié le 7 avril 2015
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Toute entreprise devra respecter les délais de paiement des impôts fixés par l’administration fiscale au risque de se faire infliger des sanctions qui consistent dans le paiement de majorations ou d’indemnités de retard.

Ces indemnités dépendent du type d’impôt devant être payé par les entreprises.

Sanctions applicables aux impôts directs
Les impôts directs regroupent les impôts qui sont payés par les mêmes contribuables qui les supportent. Parmi ces impôts, on trouve l’impôt sur les sociétés, l’imposition forfaitaire annuelle, l’impôt sur les revenu, impôts locaux…

D’après le code général des impôts, tout retard dans le règlement de la totalité ou d’une partie des impôts entraîne une majoration de 10% sur les sommes non payées ainsi qu’un intérêt de retard de 0,4% par mois de retard.

Sanctions applicables aux impôts indirects :
Les impôts indirects regroupent ceux qui sont payés par des personnes différentes des contribuables qui supportent ces dit-impôts. On peut citer dans cette catégorie : la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane…

Le code général des impôts stipule que les entreprises qui ne respectent pas les délais de liquidation de l’IS devront acquitter une majoration de 5% sur les sommes non payées ainsi qu’un intérêt de retard de 0,4% par mois de retard.

Il est à noter que les entreprises peuvent faire une demande de remise gracieuse des indemnités de retard auprès du centre des finances publiques.
 

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