Nous soutenons les créateurs et patrons de petites boîtes avec :
Les fiches pratiques
+ de 6000 pages en libre accès

Des milliers de fiches conseils, actualités, conseils d’experts disponibles en libre-accès.

Fiches pratiques
Le Répertoire National des Professionnels du Conseil

+ de 2000 conseillers d’entreprise prêts à vous accompagner dans toute la France.

Répertoire du Conseil
SOS Patron®
Prise en charge en 1h

Une demande urgente ? Une solution de proximité existe : nous la trouvons en moins d’1 heure.

SOS Patron®
Question / réponse
Réponse de PRO en 1h

Des experts répondent à vos questions dans un délai de 1h maximum.

Question réponse
Fermer
Le 1er service d'aide aux dirigeants 250 000 demandes depuis 2007 - Gratuit et sans engagement

Retard du paiement des impôts : que risque l’entreprise ?

Toute entreprise devra respecter les délais de paiement des impôts fixés par l’administration fiscale au risque de se faire infliger des sanctions qui consistent dans le paiement de majorations ou d’indemnités de retard.

Ces indemnités dépendent du type d’impôt devant être payé par les entreprises.

Sanctions applicables aux impôts directs
Les impôts directs regroupent les impôts qui sont payés par les mêmes contribuables qui les supportent. Parmi ces impôts, on trouve l’impôt sur les sociétés, l’imposition forfaitaire annuelle, l’impôt sur les revenu, impôts locaux…

D’après le code général des impôts, tout retard dans le règlement de la totalité ou d’une partie des impôts entraîne une majoration de 10% sur les sommes non payées ainsi qu’un intérêt de retard de 0,4% par mois de retard.

Sanctions applicables aux impôts indirects :
Les impôts indirects regroupent ceux qui sont payés par des personnes différentes des contribuables qui supportent ces dit-impôts. On peut citer dans cette catégorie : la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane…

Le code général des impôts stipule que les entreprises qui ne respectent pas les délais de liquidation de l’IS devront acquitter une majoration de 5% sur les sommes non payées ainsi qu’un intérêt de retard de 0,4% par mois de retard.

Il est à noter que les entreprises peuvent faire une demande de remise gracieuse des indemnités de retard auprès du centre des finances publiques.
 

Publicité

Soyez le premier à commenter cette article