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Retard de déclaration des bénéfices ou des revenus : que risque l’entreprise ?

Publié le 7 avril 2015
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Toute entreprise doit respecter les formalités et les délais légaux fixés par l’administration fiscale de dépôt des déclarations des chiffres d’affaires, des résultats réalisés et de tous les éléments permettant de calculer l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les revenus.

Dans le cas contraire, celle-ci risque d’être sanctionnée en payant des majorations ou des indemnités de retard.

D’après le code général des impôts, tout retard dans le dépôt de la déclaration servant au calcul des impôts entraîne pour l’entreprise ou le contribuable en question une majoration de 10% sur les impôts qu’il devra payer ainsi qu’un intérêt de retard de 0,4% par mois de retard.

Ces indemnités de retard peuvent être portées à 40 % dans le cas où l’entreprise ne remet pas sa déclaration dans un délai de 30 jours après son interpellation par l’administration fiscale et même à 80% si l’administration découvre le cas échéant une activité qui n’a pas été déclarée auparavant par l’entreprise ou des manœuvres frauduleuses et ce, sans même procéder à son interpellation.

Les indemnités de retard pour le non respect de l’obligation de la déclaration en ligne peuvent être encourues avec celles du non respect du télépaiement.
 

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