/P-1520-88-G1-retard-de-declaration-des-benefices-ou-des-revenus-que-risque-l-entreprise.html
Fiche
19314 --- Toute entreprise doit respecter les formalités et les délais légaux fixés par l’administration fiscale de dépôt des déclarations des chiffres d’affaires, des résultats réalisés et de tous les éléments permettant de calculer l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les revenus. Dans le cas contraire, celle-ci risque d’être sanctionnée en payant des majorations ou des indemnités de retard. D’après le code général des impôts, tout retard dans le dépôt de la déclaration servant au calcul des imp
AccueilRetard de déclaration des bénéfices ou des revenus : que risque l’entreprise ?

Retard de déclaration des bénéfices ou des revenus : que risque l’entreprise ?

Publié le 7 avril 2015
Retard de déclaration des bénéfices ou des revenus : que risque l’entreprise ?
Envie de développer votre boîte ?
Des solutions existent !

Toute entreprise doit respecter les formalités et les délais légaux fixés par l’administration fiscale de dépôt des déclarations des chiffres d’affaires, des résultats réalisés et de tous les éléments permettant de calculer l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les revenus.

Dans le cas contraire, celle-ci risque d’être sanctionnée en payant des majorations ou des indemnités de retard.

D’après le code général des impôts, tout retard dans le dépôt de la déclaration servant au calcul des impôts entraîne pour l’entreprise ou le contribuable en question une majoration de 10% sur les impôts qu’il devra payer ainsi qu’un intérêt de retard de 0,4% par mois de retard.

Ces indemnités de retard peuvent être portées à 40 % dans le cas où l’entreprise ne remet pas sa déclaration dans un délai de 30 jours après son interpellation par l’administration fiscale et même à 80% si l’administration découvre le cas échéant une activité qui n’a pas été déclarée auparavant par l’entreprise ou des manœuvres frauduleuses et ce, sans même procéder à son interpellation.

Les indemnités de retard pour le non respect de l’obligation de la déclaration en ligne peuvent être encourues avec celles du non respect du télépaiement.
 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Envie de développer votre boîte ?
Des solutions existent !
Retard de déclaration des bénéfices ou des revenus : que risque l’entreprise ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Maîtriser la trésorerie de l’entreprise : le secret de la continuité des franchises
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Maîtriser la trésorerie de l’entreprise : le secret de la continuité des franchises
Lire la suite
Financer son entreprise : faites preuve d'ingéniosité
Me lancer et créer ma boite
Financement 07-04-2015
Financer son entreprise : faites preuve d'ingéniosité
Lire la suite
Quelles sont les erreurs de trésorerie à ne pas commettre ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Quelles sont les erreurs de trésorerie à ne pas commettre ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Anita JULIEN
Anita JULIEN
Coaching et accompagnement du dirigeant
DREUX
(28) Eure et Loir
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.