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Fiche
19284 --- La commission-affiliation constitue un contrat conclu entre deux parties dans lequel une entreprise propriétaire d’une marque (le commettant) met à la disposition d’une autre entreprise (le commissionnaire ou l’affilié de la marque) un stock déterminé de marchandises. Ce contrat est donc assimilé à un contrat de dépôt-vente où le stock déposé reste la propriété exclusive du commettant. Dans le cadre du dit contrat, le commissionnaire doit vendre les marchandises qui lui ont été confiées au
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La commission-affiliation

Publié le 7 avril 2015
La commission-affiliation
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La commission-affiliation constitue un contrat conclu entre deux parties dans lequel une entreprise propriétaire d’une marque (le commettant) met à la disposition d’une autre entreprise (le commissionnaire ou l’affilié de la marque) un stock déterminé de marchandises.

Ce contrat est donc assimilé à un contrat de dépôt-vente où le stock déposé reste la propriété exclusive du commettant.

Dans le cadre du dit contrat, le commissionnaire doit vendre les marchandises qui lui ont été confiées au prix convenu et remettre les revenus générés par cette opération au commettant. Celui-ci obtiendra alors une commission qui varie de 30 % à 40 % du chiffre d’affaire réalisé.

La commission-affiliation est un contrat proche de la franchise.

Celui-ci admet des avantages mais aussi des inconvénients à la fois pour les commettants et pour les concessionnaires :

Avantages

  • pas de risque de stock pour le commissionnaire : les quantités de marchandises déposées en stock et qui n’ont pas été vendues sont reprises par le commettant.
  • notoriété de la marque.
  • réduction des coûts.
  • gestion dynamique du stock de marchandises.
  • meilleure gestion de la demande des clients.

Inconvénients

  • Perte d’autonomie pour le commissionnaire.
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