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Fonds de commerce – A savoir avant d’acheter

Publié le 7 avril 2015
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Les composantes

C’est la valeur de ces composantes qui déterminera le prix du fonds de commerce à acquérir. Veillez donc à en obtenir/dresser une liste exhaustive et à en faire réaliser l’estimation par un professionnel.

On distingue deux principales catégories de composantes : les éléments corporels (les matériels et outillages, les véhicules, le mobilier et les agencements), et les éléments incorporels (la clientèle, le nom commercial et l’enseigne, le droit au bail, les brevets, marques, licences…).

Ce qu’il faut savoir avant d’acheter

Dans le cadre de la phase initiale qui consiste à estimer la valeur du fonds de commerce, le stock de marchandise n’est en aucun cas à prendre en compte. Cette composante sera évaluée et réglée séparément des autres composantes « officielles ».

Conformément au texte de la décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 7 juillet 2009, n°05-21322 « L’acheteur ne reprend ni les dettes, ni les créances du cédant, sauf si l’acte de vente de fonds de commerce le prévoit expressément ».

La première estimation peut être sujette à majoration ou minoration, en fonction de l’étude éventuellement effectuée sur les éléments liés au fonds de commerce.

Notez que :
Veillez également à l’établissement d’une étude approfondie de l’activité dans sa globalité avant même de procéder à cette estimation.
 

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