/P-1710-88-G1-conditions-de-validite-d-une-lettre-de-change.html
Fiche
19094 --- La lettre de change est un titre négociable qui peut se présenter sous la forme d’un document écrit ou sous la forme d’un document magnétique. Ce moyen de crédit est soumis à des conditions obligatoires de forme et de fond définies par le code du commerce. Sans le respect de ces conditions, la lettre de change n’est pas valide. Les conditions de fonds de l’établissement d’une lettre de change En tant que contrat établi entre le tireur, le tiré et le bénéficiaire, la lettre de change obéit
AccueilConditions de validité d’une lettre de change

Conditions de validité d’une lettre de change

Publié le 7 avril 2015
Conditions de validité d’une lettre de change
Envie de développer votre boîte ?
Des solutions existent !

La lettre de change est un titre négociable qui peut se présenter sous la forme d’un document écrit ou sous la forme d’un document magnétique.

Ce moyen de crédit est soumis à des conditions obligatoires de forme et de fond définies par le code du commerce.
Sans le respect de ces conditions, la lettre de change n’est pas valide.

Les conditions de fonds de l’établissement d’une lettre de change
En tant que contrat établi entre le tireur, le tiré et le bénéficiaire, la lettre de change obéit aux conditions générales de validité des contrats ainsi qu’aux conditions les plus spécifiques à ces effets de commerce, telles que prévues par le code de commerce français. Ces conditions sont relatives à :

La capacité commerciale du tireur ou du souscripteur : en tant que moyen de crédit commercial, la lettre de change, acte de commerce doit être obligatoirement émise par un commerçant sous peine de nullité de cet effet. Un mineur ne peut ainsi émettre une lettre de change.
 
La provision de la lettre de change : La validité de la lettre de change est subordonnée par le code de commerce à l’existence d’une provision de cet effet. Cette provision matérialise le droit de créance du souscripteur de l’effet de commerce vis-à-vis de son client.

Les conditions de forme de l’établissement d’une lettre de change
Le code de commerce a prévu également des conditions de forme auxquelles une lettre de change doit obligatoirement se, soumettre sous peine de nullité de l’effet établi.
La lettre de change doit intégrer dans ce cadre certaines mentions obligatoires :

  • La date de création de la lettre de change.
  • Le lieu d’émission de l’effet.
  • Le mandat pur et simple de régler une somme déterminée.
  • La dénomination « lettre de change ».
  • La somme à payer par le tiré inscrite en lettres et en chiffres.
  • L’indication de la date de règlement de l’effet (l’échéance). Selon le code du commerce, une lettre de change dont l’échéance n’est pas mentionnée est considérée comme payable à vue.
  • Le nom du tiré.
  • Le nom du bénéficiaire et du tireur.
  • La domiciliation de l’effet de commerce ou le lieu de paiement : la dénomination de la banque et l’adresse de l’agence où va être payé l’effet.
  • La signature du tireur ainsi que du tiré, matérialisant son acceptation de payer le bénéficiaire de la somme d’argent inscrite sur la lettre de change.
  • L’aval ou la signature d’une ou de plusieurs personnes ou d’une banque à travers laquelle celles-ci se portent garantes pour le règlement final de l’effet.
Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Envie de développer votre boîte ?
Des solutions existent !
Conditions de validité d’une lettre de change
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Maîtriser la trésorerie de l’entreprise : le secret de la continuité des franchises
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Maîtriser la trésorerie de l’entreprise : le secret de la continuité des franchises
Lire la suite
Financer son entreprise : faites preuve d'ingéniosité
Me lancer et créer ma boite
Financement 07-04-2015
Financer son entreprise : faites preuve d'ingéniosité
Lire la suite
Quelles sont les erreurs de trésorerie à ne pas commettre ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Quelles sont les erreurs de trésorerie à ne pas commettre ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Christophe VERDOUX
Christophe VERDOUX
Conseil en pilotage d’entreprise
La Salvetat-Saint-Gilles
(31) Haute Garonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.