Nous soutenons les créateurs et patrons de petites boîtes avec :

Les fiches pratiques
+ de 6000 pages en libre accès

Des milliers de fiches conseils, actualités, conseils d’experts disponibles en libre-accès.

Fiches pratiques

Le Répertoire National des Professionnels du Conseil

+ de 2000 conseillers d’entreprise prêts à vous accompagner dans toute la France.

Répertoire du Conseil

SOS Patron®
Prise en charge en 1h

Une demande urgente ? Une solution de proximité existe : nous la trouvons en moins d’1 heure.

SOS Patron®

Question / réponse
Réponse de PRO en 24h

Des experts répondent à vos questions dans un délai de 24h maximum.

Question réponse
Fermer
Le 1er service d'aide aux dirigeants 250 000 demandes depuis 2007 - Gratuit et sans engagement

Inspection du travail : engagements et pouvoirs

Inspecteur du travail : les engagements éthiques

Ses obligations déontologiques ont généralement rapport au caractère confidentiel de son travail.

Ainsi, un fonctionnaire de l’inspection du travail est tenu d’être intègre et impartial (interdiction de faire preuve de favoritisme sous n’importe quelle forme), discret (concernant, par exemple, toute plainte formulée par l'employeur, un salarié ou encore un représentant du personnel).

Il a également l’obligation de respecter le secret professionnel (secret de fabrication, par exemple) et de fournir une explication claire, convaincante et sans équivoque de toutes ses décisions.


Pouvoirs et droits attribués

Sachez que toute forme d’atteinte à un droit et/ou pouvoir accordé à un inspecteur de travail sera sévèrement punie par la loi.

Dans le cadre de l'exercice de ses missions de contrôle (ainsi que des suites qui leur sont données), un fonctionnaire mandaté par l’inspection du travail a droit à une totale indépendance de jugement, que ce soit par rapport à ses supérieurs hiérarchiques ou vis-à-vis des autorités judiciaires ou/et préfectorale concernées.

Il jouit également d’une forme d’immunité légale qui le protège contre les outrages, violences et toute autre forme d’obstruction à l’exercice de ses fonctions.

 

 

Publicité

Soyez le premier à commenter cette article