AccueilLa taxe foncière sur les propriétés bâties

La taxe foncière sur les propriétés bâties

Publié le 7 avril 2015
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Frédéric BUTTET
Prendre rendez-vous

La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt direct, perçu annuellement par les collectivités territoriales (des communes, intercommunalités et départements).

Qui paye l’impôt ?
Les personnes physiques ou morales sont soumises à la taxe sur les propriétés bâties situées sur le territoire français dés lors qu’elles sont :

  • Des propriétaires d’un ou de plusieurs immeubles, de locaux d’habitation ou de parkings.
  • Des usufruitiers et des fiduciaires d’une ou de plusieurs propriétés bâties.

Définition des propriétés bâties
Les propriétés bâties soumises à cette taxe englobent :

  • Les constructions et les bâtiments notamment à caractère commercial, industriel ou professionnel qui sont à la fois fixés et élevés au dessus du terrain ou même situés ou construits en sous-sol.
  • Les locaux d’habitation (maison, appartement) et les parkings.
  • Les installations industrielles et commerciales comme les ateliers, les hangars…
  • Les terrains à usage industriel et commercial comme les chantiers, les lieux de stockage des marchandises…
  • Les bateaux qui sont utilisés dans un même lieu et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie.
  • Les terrains des propriétés bâties quelque soit leur nature et qui forment une dépendance indispensable des constructions et des bâtiments.

Les propriétés bâties exonérées
Certaines propriétés bâties ne sont pas concernées par la taxe foncière. On distingue :

  • Les terrains occupés par les serres relatives à une exploitation agricole.
  • Les bâtiments ruraux affectés exclusivement à une activité agricole (greniers, écuries…).
  • Les bâtiments qui ne sont plus destinés à une exploitation rurale.

Base d’imposition de la taxe foncière
Le montant imposable relatif aux propriétés bâties est constitué par le revenu cadastral.
Celui-ci est défini comme la valeur locative cadastrale, soit le montant annuel théorique du loyer que la propriété pourrait éventuellement générer si elle était louée, à laquelle on applique un abattement forfaitaire de 50% au titre des charges liées à la gestion, l’amortissement, l’entretien, la réparation et l’assurance des biens en question.

Taux d’imposition
Les taux d’imposition des propriétés bâties sont fixés par chaque collectivité territoriale des communes, intercommunalités et départements du lieu où elles sont situées.

Dans le cas où la cession d’une propriété bâtie intervient au cours de l’année, l’ancien propriétaire ne peut pas prétendre au reversement du prorata de la taxe foncière correspondant au nombre de mois de détention.
 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
5/10
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Frédéric BUTTET
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Les structures hiérarchiques : description, avantages et inconvénients
Lire la suite
07.04.2015
Se lancer dans l’entreprenariat pour les étudiants et les salariés
Lire la suite
07.04.2015
Acheter un fonds de commerce
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui c'est le Blue Monday 🧐 Le Blue Monday est le nom donné au jour le plus déprimant de l'année par une campagne britannique. Ce lundi, le 3ème de janvier, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-01-2022
Ce soir c'est le week-end ! 🥳 Chef d'entreprise et repos ne sont pas des termes qui semblent aller ensemble ? Pourtant, prendre son week-end ou des vacances ne sont en aucun cas un abandon de …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 19.12.2021
Consultants : soignez votre look
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-01-2022
[Inspiration] Croyez-vous qu'un sportif de haut niveau attende d'être le meilleur pour faire appel à un coach ? 🏋️‍♀️ Ne lui faut-il pas plutôt un coach pour être le meilleur ? Pour …
Conseiller
Bertrand MORICEAU
Conseil en pilotage d’entreprise
MEZIERES-SUR-SEINE
(78) Yvelines
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-01-2022
[Cas pratique] Comment cette entreprise a augmenté son résultat de 34 000€ ? 🧐 -Les constats de l'entreprise : 📉Gros impayés. 📉Vague idée de la rentabilité de ses …
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-01-2022
[Les patrons osent tout] Qualité n°1 : Le courage 🤩 Notre partenaire Rivalis soutient l'audace des patrons d'entreprises avec leur mouvement Les patrons osent tout ! 💪 Retrouvez chaque mois …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui parlons du "Lean management" ou plutôt l'art de doper sa rentabilité. ça vous parle ? 🧐 Le principe fondamental du lean management est de « dégraisser » …
Fiche pratique
Pilotage d’entreprise 17.12.2021
Comment bien anticiper l’année à venir ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-01-2022
[Bonne résolution n°2] Aujourd'hui, nous allons vous donner des conseils pour démarrer 2022 du bon pied et vous donner 5 conseils clés pour devenir un excellent chef d'entreprise ! 🔥 « Pour …
Conseiller
Christophe FRANCO
Conseil en gestion d’entreprise
CALUIRE-ET CUIRE
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-01-2022
[Info] 915 454 créations d'entreprises sur l'année 2021 en France ! 🥳 Près d'un million d'entreprises créées en un an, c'est du jamais vu en France. On parle même d'un record ! 📈 La …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-01-2022
Vous n'avez pas encore visité la nouvelle version de notre site internet ? 🧐 À découvrir par ici 👉 https://www.petite-entreprise.net/ Un site plus simple, plus pratique, plus interactif …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-01-2022
[Bonne résolution] En ce début d'année 2022, quelles sont vos bonnes résolutions ? 🎉 Si vous êtes à cours d'idées, nous en avons pour vous : gagnez en rentabilité et en sérénité ! …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-12-2021
Petite-Entreprise.net vous souhaite une excellente année 2022 ! 🥳 Qu'elle soit l'année de tous les succès dans vos projets personnels comme professionnels ! 🤩
Conseiller
Jérôme FREYDER
Conseil en gestion d’entreprise
RICHWILLER
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-12-2021
[Info] J-2 avant 2022, c'est le moment de penser aux cartes de vœux ! 🎉 Si certains y vont à reculons, d’autres l'utiliseront pour envoyer un message fort et démarrer l’année sur une note …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-12-2021
[Motivation] La motivation des salariés est le moteur de l'entreprise. 💪 En tant que chef d'entreprise, il est important de se préoccuper de la motivation de vos salariés. Quelle que soit la …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-12-2021
[Citation] "J'ai toujours plusieurs projets sur mon bureau. Le plus difficile est de choisir." 🧐 Eh oui 2022 approche ! 🎉 Pour cette nouvelle année vous avez des projets pour votre …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-12-2021
[Conseil n°1] L'anticipation est la clé de la réussite. 💪 Lorsque la fin d'année approche, nous avons tous tendance à faire une rétrospective de l'année qui vient de s'écouler et de …
Conseiller
Jean-Honoré MANGOUMBA
Conseil en pilotage d’entreprise
VANDOEUVRE-LES-NANCY
(54) Meurthe et Moselle
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 24 🎅 24 décembre 2021 Entre le champagne, le fois gras et les huîtres vous avez une idée de génie. 💡 En discutant avec votre cousin germain, l'idée prend …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 23 🎅 23 décembre 2021 UNE BELLE HISTOIRE D'ENTREPRENEUR Découvrez dans ce cas pratique la belle histoire d'une entreprise du BTP qui avait une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 22 🎅 22 décembre 2021 Créer son entreprise est un beau projet mais certaines étapes sont très importantes à réaliser pour le faire aboutir. 📈 Voici les …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 21 🎅 21 décembre 2021 L'année 2022 approche à grands pas, c'est le moment de la préparer au mieux 💡 Pour vous aider, voici quelques conseils essentiels pour …
Conseiller
Lionel JACINTO
Conseil en gestion d’entreprise
ORTHEZ
(64) Pyrénées Atlantiques
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 20 🎅 20 décembre 2021 Pensez-vous que vous gérez votre entreprise au mieux ? 💪 Nous vous proposons aujourd'hui, pour le 20ème jour du calendrier de l'avent, …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.