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La taxe foncière sur les propriétés bâties

Publié le 7 avril 2015
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La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt direct, perçu annuellement par les collectivités territoriales (des communes, intercommunalités et départements).

Qui paye l’impôt ?
Les personnes physiques ou morales sont soumises à la taxe sur les propriétés bâties situées sur le territoire français dés lors qu’elles sont :

  • Des propriétaires d’un ou de plusieurs immeubles, de locaux d’habitation ou de parkings.
  • Des usufruitiers et des fiduciaires d’une ou de plusieurs propriétés bâties.

Définition des propriétés bâties
Les propriétés bâties soumises à cette taxe englobent :

  • Les constructions et les bâtiments notamment à caractère commercial, industriel ou professionnel qui sont à la fois fixés et élevés au dessus du terrain ou même situés ou construits en sous-sol.
  • Les locaux d’habitation (maison, appartement) et les parkings.
  • Les installations industrielles et commerciales comme les ateliers, les hangars…
  • Les terrains à usage industriel et commercial comme les chantiers, les lieux de stockage des marchandises…
  • Les bateaux qui sont utilisés dans un même lieu et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie.
  • Les terrains des propriétés bâties quelque soit leur nature et qui forment une dépendance indispensable des constructions et des bâtiments.

Les propriétés bâties exonérées
Certaines propriétés bâties ne sont pas concernées par la taxe foncière. On distingue :

  • Les terrains occupés par les serres relatives à une exploitation agricole.
  • Les bâtiments ruraux affectés exclusivement à une activité agricole (greniers, écuries…).
  • Les bâtiments qui ne sont plus destinés à une exploitation rurale.

Base d’imposition de la taxe foncière
Le montant imposable relatif aux propriétés bâties est constitué par le revenu cadastral.
Celui-ci est défini comme la valeur locative cadastrale, soit le montant annuel théorique du loyer que la propriété pourrait éventuellement générer si elle était louée, à laquelle on applique un abattement forfaitaire de 50% au titre des charges liées à la gestion, l’amortissement, l’entretien, la réparation et l’assurance des biens en question.

Taux d’imposition
Les taux d’imposition des propriétés bâties sont fixés par chaque collectivité territoriale des communes, intercommunalités et départements du lieu où elles sont situées.

Dans le cas où la cession d’une propriété bâtie intervient au cours de l’année, l’ancien propriétaire ne peut pas prétendre au reversement du prorata de la taxe foncière correspondant au nombre de mois de détention.
 

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