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19052 --- La taxe foncière sur les propriétés non bâties constitue un impôt direct perçu par les collectivités territoriales des communes et des intercommunalités en vue de financer leurs budgets et ce, le 1er janvier de chaque année. Qui paye la taxe foncière sur les propriétés non bâties ? Les personnes morales et physiques sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties dés lors qu’elles possèdent en pleine propriété ou en usufruit des propriétés non bâties établies sur le territoire franç
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La taxe foncière sur les propriétés non bâties

Publié le 7 avril 2015
La taxe foncière sur les propriétés non bâties
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La taxe foncière sur les propriétés non bâties constitue un impôt direct perçu par les collectivités territoriales des communes et des intercommunalités en vue de financer leurs budgets et ce, le 1er janvier de chaque année.

Qui paye la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?

Les personnes morales et physiques sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties dés lors qu’elles possèdent en pleine propriété ou en usufruit des propriétés non bâties établies sur le territoire français.

Quelles sont les propriétés non bâties concernées ?
Les propriétés bâties soumises à cette taxe englobent :

  • Les terrains à bâtir.
  • Les parcs et les jardins.
  • Les sols des propriétés bâties.
  • Les carrières et ardoiseries.

Certaines propriétés bâties sont exonérées comme les propriétés agricoles situées en Corse. Les propriétés agricoles bénéficient également d’une exonération de la taxe foncière de 20% au titre de la communale et intercommunale de la taxe.
Des dégrèvements fiscaux sont aussi accordés pour aider les jeunes agriculteurs.

Base d’imposition

La base d’imposition relative aux propriétés non bâties est constituée par le revenu cadastral égal au montant annuel théorique du loyer des propriétés diminuée d’un abattement forfaitaire de 20%.

Taux d’imposition

Les taux d’imposition des propriétés non bâties sont déterminés par chaque collectivité territoriale du lieu où elles sont situées.
 

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