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Composition des actifs d’un Fond d’investissement de proximité (FIP)

Publié le 7 avril 2015
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La composition des actifs d’un fond d’investissement de proximité (FIP) doit se soumettre aux conditions suivantes :

Le FIP doit obligatoirement investir au moins 60% de ses actifs dans des parts de sociétés à responsabilité limitée et dans des valeurs mobilières de petites et moyennes entreprises (PME) françaises ou étrangères répondant aux critères suivants :

  • Qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché financier.
  • Dont l’effectif est inférieur à 250 employés.
  • Dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
  • Dont les sièges se situent dans un état membre de la communauté européenne.
  • Implantées dans trois régions limitrophes.

Dans le cadre de ce quota de 60% :

  • Le FIP doit placer au moins 10% de son portefeuille dans des parts des nouvelles entreprises non cotées créées depuis moins de 5 ans.
  • Les actifs d’un FIP peuvent également intégrer des avances en comptes courants effectuées au sein du dit fond dans la limite de 15% du capital. Ces avances sont obligatoirement consenties à des sociétés dont le capital est détenu sur une durée maximale de 3 ans par le fond à raison d’au moins 5%.
    Les parts du capital du FIP correspondant au 40% restants, peuvent être investies dans des produits non risqués (actions, obligations, placements monétaires).

Les entreprises dans lesquelles sont investies leurs parts doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) selon les conditions du droit commun.
 
Les entreprises dans lesquelles le fond d’investissement de proximité investit, doivent également remplir deux des trois conditions ci-après :

  • Réaliser au moins 30% ou le pourcentage le plus élevé de leurs chiffres d’affaires dans les régions limitrophes qui se distinguent comme les zones d’intervention du FIP.
  • Posséder au moins 30% ou le pourcentage le plus élevé de leurs effectifs au sein de ces zones.
  • Posséder au moins 30% ou la part la plus importante de leurs actifs immobilisés bruts dans ces zones.

 
Le FIP ne peut détenir plus de 10% de ses actifs dans des parts de fonds commun de placement à risque, de sociétés de capital risque ou des participations au sein de holdings qui détiennent des parts dans des entreprises répondant aux critères d’éligibilité d’investissement du dit fonds.
 
Un même investisseur privé ne peut posséder plus de 20% des actifs d’un FIP.
 
Une personne morale relevant du droit public ne peut détenir plus de 20% du portefeuille d’investissement d’un FIP. Par ailleurs, les parts détenues dans un FIP par un ensemble de personnes morales du droit public ne peut excéder 30%.

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