/P-1757-88-G1-composition-des-actifs-d-un-fond-d-investissement-de-proximite-fip.html
Fiche
19039 --- La composition des actifs d’un fond d’investissement de proximité (FIP) doit se soumettre aux conditions suivantes : Le FIP doit obligatoirement investir au moins 60% de ses actifs dans des parts de sociétés à responsabilité limitée et dans des valeurs mobilières de petites et moyennes entreprises (PME) françaises ou étrangères répondant aux critères suivants : Qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché financier. Dont l’effectif est inférieur à 250 employés. Dont
AccueilComposition des actifs d’un Fond d’investissement de proximité (FIP)

Composition des actifs d’un Fond d’investissement de proximité (FIP)

Publié le 7 avril 2015
Composition des actifs d’un Fond d’investissement de proximité (FIP)
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

La composition des actifs d’un fond d’investissement de proximité (FIP) doit se soumettre aux conditions suivantes :

Le FIP doit obligatoirement investir au moins 60% de ses actifs dans des parts de sociétés à responsabilité limitée et dans des valeurs mobilières de petites et moyennes entreprises (PME) françaises ou étrangères répondant aux critères suivants :

  • Qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché financier.
  • Dont l’effectif est inférieur à 250 employés.
  • Dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
  • Dont les sièges se situent dans un état membre de la communauté européenne.
  • Implantées dans trois régions limitrophes.

Dans le cadre de ce quota de 60% :

  • Le FIP doit placer au moins 10% de son portefeuille dans des parts des nouvelles entreprises non cotées créées depuis moins de 5 ans.
  • Les actifs d’un FIP peuvent également intégrer des avances en comptes courants effectuées au sein du dit fond dans la limite de 15% du capital. Ces avances sont obligatoirement consenties à des sociétés dont le capital est détenu sur une durée maximale de 3 ans par le fond à raison d’au moins 5%.
    Les parts du capital du FIP correspondant au 40% restants, peuvent être investies dans des produits non risqués (actions, obligations, placements monétaires).

Les entreprises dans lesquelles sont investies leurs parts doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) selon les conditions du droit commun.
 
Les entreprises dans lesquelles le fond d’investissement de proximité investit, doivent également remplir deux des trois conditions ci-après :

  • Réaliser au moins 30% ou le pourcentage le plus élevé de leurs chiffres d’affaires dans les régions limitrophes qui se distinguent comme les zones d’intervention du FIP.
  • Posséder au moins 30% ou le pourcentage le plus élevé de leurs effectifs au sein de ces zones.
  • Posséder au moins 30% ou la part la plus importante de leurs actifs immobilisés bruts dans ces zones.

 
Le FIP ne peut détenir plus de 10% de ses actifs dans des parts de fonds commun de placement à risque, de sociétés de capital risque ou des participations au sein de holdings qui détiennent des parts dans des entreprises répondant aux critères d’éligibilité d’investissement du dit fonds.
 
Un même investisseur privé ne peut posséder plus de 20% des actifs d’un FIP.
 
Une personne morale relevant du droit public ne peut détenir plus de 20% du portefeuille d’investissement d’un FIP. Par ailleurs, les parts détenues dans un FIP par un ensemble de personnes morales du droit public ne peut excéder 30%.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Composition des actifs d’un Fond d’investissement de proximité (FIP)
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Maîtriser la trésorerie de l’entreprise : le secret de la continuité des franchises
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Maîtriser la trésorerie de l’entreprise : le secret de la continuité des franchises
Lire la suite
Financer son entreprise : faites preuve d'ingéniosité
Me lancer et créer ma boite
Financement 07-04-2015
Financer son entreprise : faites preuve d'ingéniosité
Lire la suite
Quelles sont les erreurs de trésorerie à ne pas commettre ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Quelles sont les erreurs de trésorerie à ne pas commettre ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
01-03-2024
🌾 Le gouvernement se mobilise pour soutenir nos agriculteurs en cette période difficile ! 💪🏼 Des mesures sont mises en place pour garantir la trésorerie des exploitations agricoles et …
🌾 Le gouvernement se mobilise...
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-02-2024
Découvrez nos astuces pour optimiser l'emballage de vos commandes en ligne et offrir la meilleure expérience client possible ! 📦💫 Un packaging bien pensé peut faire toute la différence. …
Découvrez nos astuces pour optimiser...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-02-2024
Vous êtes à votre compte et vous vous reconnaissez dans ces phrases ? Bonne nouvelle, vous êtes au bon endroit ! 🎉 Rejoignez-nous pour trouver des solutions et retrouver votre sérénité. …
Vous êtes à votre compte...
Conseiller
Pascal LECLERCQ
Pascal LECLERCQ
Conseil en pilotage d’entreprise
Bailleul
(59) Nord
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-02-2024
C'est l'heure de jouer à deviner le mot mystère de la semaine ! 🕵️‍♂️ ➡ Indice: c'est essentiel pour toute les entreprises...💰 Alors, vous avez trouvé ❓ 🤔 #Jeux …
C'est l'heure de jouer à...
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-02-2024
🚀 Vous vous demandez ce qu'est le marketing stratégique et comment l'appliquer à votre entreprise ? Découvrez tout ce que vous devez savoir dans notre fiche pratique ! …
🚀 Vous vous demandez ce...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-02-2024
📢 Actualité TPE ! Bonne nouvelle pour les TPE ! La loi sur l'immigration du 26 janvier 2024 facilite l'obtention de la carte de séjour temporaire 💼✨ Cette loi précisée par une …
📢 Actualité TPE ! Bonne...
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Fiche pratique
Conseils dirigeant 12-02-2024
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.