/P-1757-88-G1-composition-des-actifs-d-un-fond-d-investissement-de-proximite-fip.html
Fiche
19039 --- La composition des actifs d’un fond d’investissement de proximité (FIP) doit se soumettre aux conditions suivantes : Le FIP doit obligatoirement investir au moins 60% de ses actifs dans des parts de sociétés à responsabilité limitée et dans des valeurs mobilières de petites et moyennes entreprises (PME) françaises ou étrangères répondant aux critères suivants : Qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché financier. Dont l’effectif est inférieur à 250 employés. Dont
AccueilComposition des actifs d’un Fond d’investissement de proximité (FIP)

Composition des actifs d’un Fond d’investissement de proximité (FIP)

Publié le 7 avril 2015
Composition des actifs d’un Fond d’investissement de proximité (FIP)
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

La composition des actifs d’un fond d’investissement de proximité (FIP) doit se soumettre aux conditions suivantes :

Le FIP doit obligatoirement investir au moins 60% de ses actifs dans des parts de sociétés à responsabilité limitée et dans des valeurs mobilières de petites et moyennes entreprises (PME) françaises ou étrangères répondant aux critères suivants :

  • Qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché financier.
  • Dont l’effectif est inférieur à 250 employés.
  • Dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
  • Dont les sièges se situent dans un état membre de la communauté européenne.
  • Implantées dans trois régions limitrophes.

Dans le cadre de ce quota de 60% :

  • Le FIP doit placer au moins 10% de son portefeuille dans des parts des nouvelles entreprises non cotées créées depuis moins de 5 ans.
  • Les actifs d’un FIP peuvent également intégrer des avances en comptes courants effectuées au sein du dit fond dans la limite de 15% du capital. Ces avances sont obligatoirement consenties à des sociétés dont le capital est détenu sur une durée maximale de 3 ans par le fond à raison d’au moins 5%.
    Les parts du capital du FIP correspondant au 40% restants, peuvent être investies dans des produits non risqués (actions, obligations, placements monétaires).

Les entreprises dans lesquelles sont investies leurs parts doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) selon les conditions du droit commun.
 
Les entreprises dans lesquelles le fond d’investissement de proximité investit, doivent également remplir deux des trois conditions ci-après :

  • Réaliser au moins 30% ou le pourcentage le plus élevé de leurs chiffres d’affaires dans les régions limitrophes qui se distinguent comme les zones d’intervention du FIP.
  • Posséder au moins 30% ou le pourcentage le plus élevé de leurs effectifs au sein de ces zones.
  • Posséder au moins 30% ou la part la plus importante de leurs actifs immobilisés bruts dans ces zones.

 
Le FIP ne peut détenir plus de 10% de ses actifs dans des parts de fonds commun de placement à risque, de sociétés de capital risque ou des participations au sein de holdings qui détiennent des parts dans des entreprises répondant aux critères d’éligibilité d’investissement du dit fonds.
 
Un même investisseur privé ne peut posséder plus de 20% des actifs d’un FIP.
 
Une personne morale relevant du droit public ne peut détenir plus de 20% du portefeuille d’investissement d’un FIP. Par ailleurs, les parts détenues dans un FIP par un ensemble de personnes morales du droit public ne peut excéder 30%.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Composition des actifs d’un Fond d’investissement de proximité (FIP)
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Maîtriser la trésorerie de l’entreprise : le secret de la continuité des franchises
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Maîtriser la trésorerie de l’entreprise : le secret de la continuité des franchises
Lire la suite
Financer son entreprise : faites preuve d'ingéniosité
Me lancer et créer ma boite
Financement 07-04-2015
Financer son entreprise : faites preuve d'ingéniosité
Lire la suite
Quelles sont les erreurs de trésorerie à ne pas commettre ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Quelles sont les erreurs de trésorerie à ne pas commettre ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Les Bienfaits de la Formation Interne pour la Montée en Compétences et le Développement des Résultats de l'Entreprise
Fiche pratique
Formations 11-07-2024
Les Bienfaits de la Formation Interne pour la Montée en Compétences et le Développement des Résultats de l'Entreprise
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Maurice KUPFER
Maurice KUPFER
Conseil en gestion d’entreprise
OBERNAI
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Qu'est-ce qu'un SIRH ?
Fiche pratique
Gestion administrative du personnel 02-07-2024
Qu'est-ce qu'un SIRH ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.