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Période de détention des Plans d’épargne logement

Publié le 7 avril 2015
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En règle générale, la durée minimale d’un plan d’épargne logement est de 4 ans. Cette période de détention du PEL est notamment exigée lors de l’octroi d’un prêt immobilier et du versement de la prime de l’Etat aux épargnants.

Que se passe-t-il lors du retrait des fonds du PEL avant 4 ans ?

Le retrait partiel ou total des fonds investis dans le cadre du plan d’épargne logement induit sa clôture immédiate.
Deux cas peuvent s’en suivre :

Si le PEL est clôturé avant la fin de la deuxième année après son ouverture : l’épargnant perd en principe le droit au prêt logement ainsi que les rémunérations de l’épargne qui lui sont octroyées (intérêts bancaires et prime de l’Etat). En pratique, dans des cas similaires, certaines banques versent au profit des épargnants une partie des intérêts recalculés comme si le PEL était un compte d’épargne logement.
 
Si le PEL est clôturé entre la deuxième et la troisième année suivant son ouverture : L’épargnant perd le droit au prêt immobilier et à la prime d’Etat mais conserve les intérêts bancaires.
 
Si le PEL est clôturé entre la troisième et la quatrième année suivant sa souscription : les intérêts bancaires et le droit au prêt immobilier sont conservés. Quant à la prime d’Etat, celle-ci est réduite de moitié.

Une fois la période de 4 ans écoulée, l’épargnant pourra obtenir son prêt immobilier. Il choisira en outre soit la clôture de son plan d’épargne logement (PEL) soit son prolongement si l’épargnant n’a pas encore l’intention de se lancer immédiatement dans un projet immobilier.

La durée d’un PEL ne peut excéder 10 ou 15 ans selon la date de souscription. Deux cas sont à distinguer :

Cas des PEL souscrits avant le 1er mars 2011 :

La durée de détention du PEL ne peut excéder 10 ans.
 
Après les 4 premières années, l’épargnant peut proroger son PEL d’une période de 6 ans et continuer à alimenter le PEL sans que ses versements ne dépassent le plafond des 61 200 euros.
 
L’épargnant peut décider d’arrêter son contrat mais de ne pas clôturer le PEL. Celui-ci ne pourra plus dans ce cas alimenter le PEL et n’est plus redevable du versement annuel minimum de 540 euros. Il conserve également ses droits relatifs au prêt immobilier ainsi qu’à la rémunération de son épargne.
 
Cas des PEL souscrits à compter du 1er mars 2011 :
Dans ce cas, la période de détention maximale d’un PEL est de 15 ans. L’épargnant ne peut plus en outre effectuer de versements au sein de ce plan après la dixième année.
 
Si l’épargnant décide de conserver le PEL au-delà de cette durée, les fonds qu’il renferme seront transférés sur un compte sur livret ordinaire.

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