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Plan d’épargne entreprise (PEE)

Publié le 7 avril 2015
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Qu’est ce qu’un plan d’épargne entreprise ?

Le plan d’épargne entreprise (PEE) est une formule d’épargne salariale accessible à toutes les entreprises mais aussi aux salariés sous certaines conditions.

Ce dispositif permet aux employés et à l’employeur d’effectuer des versements issus de leur propre épargne en créant un portefeuille de valeurs mobilières. Ce plan d’épargne présente de nombreux avantages d’ordre social et fiscal pour ces épargnants.

Qui peut adhérer à un plan d’épargne entreprise (PEE) ?

Toutes les entreprises, quelle que soit la nature de leur activité, leur cadre juridique, leur taille ou leur effectif peuvent mettre en place un PEE.
Si une entreprise met en place un plan PEE, généralement tous les salariés peuvent y adhérer. Cependant, une ancienneté minimale peut être exigée et qui ne peut excéder les 3 mois d’activité.
Les employés qui sont partis en retraite ou en préretraite peuvent continuer à bénéficier de leur PEE.
Les employeurs dont l’effectif est de moins de 100 employés peuvent également bénéficier du PEE.
Les employés dont le contrat a été rompu ou est arrivé à son terme, peuvent toujours bénéficier du PEE mais ne peuvent pas réaliser de nouveaux versements.

Type de portefeuille d’investissement constitué dans le cadre d’un PEE

Les fonds investis dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise (PEE) sont destinés à l’acquisition d’un portefeuille diversifié de valeurs mobilières parmi lesquelles on distingue :

  • Les titres émis par des sociétés d’investissement à capital variable (SICAV).
  • Les titres émis par l’entreprise elle-même.
  • Les parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).
  • Les titres émis par le groupe auquel appartient l’entreprise.
  • Les actions émises par une société constituée par des salariés en vue de racheter leur propre entreprise.

D’où proviennent les sommes investies dans les PEE ?

Les fonds investis dans un plan d’épargne entreprise (PEE) proviennent :

  • Des versements réalisés par les employés de l’entreprise.
  • Des revenus générés par le placement.
  • Des sommes investies par l’employeur.
  • De l’intéressement et des participations.

Chaque épargnant possède son propre compte individuel qu’il alimente selon sa situation financière.
Les sommes investies doivent être bloquées pendant une durée minimale de 5 ans sauf dans le cas d’un déblocage autorisé notamment lors de l’acquisition par un salarié de sa résidence principale

Les versements effectués dans le cadre d’un PEE

En règle générale, les salariés peuvent décider librement du montant ainsi que de la fréquence de l’alimentation du compte relatif au PEE. Néanmoins, des seuils minimums de versements peuvent être fixés dans la limite de 160 euros. Les sommes que chaque salarié peut investir au sein d’un PEE ne peuvent excéder 25% de leur revenu annuel brut.
 
L’entreprise peut verser pour le compte de chaque salarié une somme qu’on appelle "abondement" dans la limite maximale de 8% du plafond annuel de la sécurité sociale soit de 2 823.16 euro par salarié. Ce montant ne peut également être supérieur au triple de la contribution de l’employé.
Déblocage anticipé des sommes investies

Un déblocage anticipé des fonds investis dans le cadre d’un PEE, avant l’expiration du délai de 5 ans, est permis dans les cas suivants :

  • Mariage ou divorce d’un salarié, dans le cas où celui-ci a sa charge un enfant mineur.
  • Naissance ou adoption d’un troisième enfant et plus.
  • Décès du salarié ou de son conjoint.
  • Acquisition, construction ou extension de la résidence centrale.
  • Surendettement ou invalidité du salarié.
  • Fin du contrat de travail.
  • Création ou reprise d’une entreprise par le salarié, ses enfants et son conjoint.
  • Liquidation judiciaire de l’entreprise.
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