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Régime fiscal du plan d’épargne interentreprises (PEI)

Publié le 7 avril 2015
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Le plan d’épargne interentreprises est un système d’épargne salariale collectif qui offre de nombreux avantages fiscaux à la fois pour l’entreprise et pour les salariés.

Régime fiscal pour l’entreprise :

L’abondement versé par les employeurs est déductible du bénéfice net imposable.
Les sommes investies sont exonérées des charges sociales et des taxes sur salaires.
Les versements de l’entreprise ne sont pas soumis à l’impôt.

Régime fiscal pour l’épargnant :

L’épargnant n’est pas tenu de déclarer ni l’abondement versé par son employeur ni les sommes reçues au titre des participations et de l’intéressement dans le cadre du plan d’épargne.
 
Les sommes investies au sein du PEI sont soumises à la contribution sociale généralisée (CGS) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
 
Les quotes-parts des placements dans le PEI issues de la participation ou des primes d’intéressement sont exonérées de l’impôt sur le revenu. Elles sont néanmoins assujetties à la CGS et CRDS.
 
Sous réserve du respect de la période d’indisponibilité de 5 ans des fonds investis, les plus-values et les revenus générés par l’épargne sont exonérés de l’impôt sur le revenu mais sont soumises à la CGS, la CRDS et aux prélèvements sociaux (12.3%).
 
Les versements volontaires par les salariés au sein d’un PEI sont soumis à l’impôt sur le revenu

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