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AccueilRégime social et fiscal d’un plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)

Régime social et fiscal d’un plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)

Publié le 7 avril 2015
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Le plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) se distingue comme une enveloppe fiscale et sociale avantageuse à la fois pour l’entreprise et pour les salariés et les dirigeants qui y souscrivent.

Régime social et fiscal de l’entreprise

Les fonds investis par l’employeur dans le cadre d’un PERCOI sous forme d’abondement sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
 
Ces fonds sont exonérés de la taxe sur les salaires.
 
La fraction de l’abondement annuel compris entre 2 300 euros et 4 600 euros, est soumise à la contribution sociale spécifique de 8.2% destinée au fonds de réserve pour les retraites à la charge de l’entreprise.
 
Les fonds investis par l’entreprise dans le cadre d’un PERCOI bénéficient d’une exonération au titre des cotisations de la sécurité sociale, de retraite complémentaire et d’assurance chômage hors forfait social de 6%. Ils restent néanmoins assujettis à la contribution sociale généralisée (CGS) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) calculées après un abattement de l’ordre de 3%.
 
L’entreprise peut former en franchise d’impôt une provision pour investissement de 25% du montant des abondements versés. Ce taux est porté à 35% si celle-ci verse des abondements investis dans des fonds solidaires. Cette provision doit être utilisée dans un délai de 2 ans.

Régime social et fiscal des salariés

Le régime social et fiscal des fonds investis par les salariés en phase d’épargne a les caractéristiques suivantes :

Les quotes-parts de participation ainsi que les primes d’intéressement versées dans le cadre du PERCOI bénéficient d’une exonération au titre des charges salariales. Celles-ci sont néanmoins soumises à la contribution sociale généralisée (CGS) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
 
Les sommes investies délibérément par les salariés ne sont pas déductibles du revenu imposable et sont soumises à l’impôt sur le revenu.
 
Les quotes-parts de la participation sont exonérées de l’IR.
 
La prime d’intéressement versée dans le cadre du PERCOI, bénéficie d’une exonération au titre de l’IR à hauteur de la moitié du plafond de la sécurité sociale dès lors qu’elle est versée dans les 15 jours de la date suivant laquelle elle a été perçue.

Le PERCOI permet ainsi aux salariés et aux dirigeants de sécuriser leur avenir en leur assurant une rente viagère et/ou le versement d’un capital au moment de leur départ en retraite :

Si la sortie du PERCO est réalisée sous forme de rentes viagères, les fonds perçus sont soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu (IR). Un abattement est pratiqué sur l’assiette imposable, qui varie en fonction de l’âge de l’épargnant au moment de l’entrée en jouissance de la rente :

  • Entre 50 et 59 ans : abattement de 50%.
  • Entre 60 et 69 ans : abattement de 60%.
  • Au-delà de 70 ans : abattement de 70%.

 
Si la sortie du PERCOI est effectuée sous forme de capital, les intérêts issus de l’épargne sont exonérés de l’IR mais sont soumis aux prélèvements sociaux.

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