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Les sanctions liées au D.U.E.R.

Publié le 7 avril 2015

Le Document Unique d’Évaluation des Risques est une exigence instaurée par le Code de travail, qui oblige tout employeur ayant plus d’un salarié, à considérer et prévenir les risques pouvant menacer la santé et le bien-être de l’employé.

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Quelles sanctions pour l’employeur en cas de non respect de l’évaluation des risques ?

Ce document est d’une extrême importance car il garantit la sécurité des fonctionnaires. C’est la raison pour laquelle le non-respect de la législation sur L’Évaluation des Risques Professionnels expose l’employeur à une sanction pénale avec une amende de 1 500 € par unité de travail et de plus 3 000 € par unité de travail en cas de récidive, pour les personnes physiques, qui peut être multipliée par 5 pour les personnes morales et ce, selon l’ Article 131-41/42/43 &131-17 du code pénal.

Que doit contenir le Document Unique d’Évaluation des Risques ?

En outre, le  D.U.E.R. est obligatoirement rédigé de manière à respecter trois grandes lignes, il doit tout d’abord présenter un inventaire exhaustif et structuré des risques en listant  et hiérarchisant  tout ce qui pourrait nuire à la sécurité des fonctionnaires, ensuite préconiser des actions visant à réduire les risques, voire à les supprimer via un plan d’action détaillé, et enfin faire l’objet de réévaluations et de mises à jour régulières.

Ainsi toute entrave portée à la rédaction et la constitution du Document Unique d’Évaluation des Risques peut être sanctionnée par une contravention de cinquième classe selon l’article R 4741-1 du code du travail.

CAS PRATIQUE 

Découvrez comment Vincent Cordonnier à aider un patron d’entreprise (boulanger-pâtissier) situé dans la région Haut-de-France.

Situation de départ : 

Lorsque j’ai été contacté par mon client, sa demande était simple : Il n’avait pas de Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels affiché ou disponible dans son entreprise. Dans le cas d’une visite de l’inspection du travail de sa région, ce chef d’entreprise risquait de 1 500 € à 3 000 € d’amende. 

Les actions menées : 

Il a fallu faire deux choses très simples : rédiger et rendre le document obligatoire visible. Puis j’ai proposé au dirigeant de former rapidement et nommer un « Référent Sécurité ». Il est désormais le garant des bonnes pratiques sur cette thématique. 

Les résultats : 

Non seulement l’entreprise est conforme à la réglementation mais le dirigeant évite une éventuelle amende de 1 500 €.

Cette situation ressemble à la vôtre ? Contactez-nous vite ! 


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