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L’entreprise face à la concurrence L’abus de position dominante

Publié le 7 avril 2015

L’abus de position dominante est une infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise en situation de domination de par son pouvoir de marché qui profite de sa position pour s’émanciper des conditions que devraient lui imposer le marché.

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Le contrôle de l’abus de position dominante fait partie des compétences d’exécution des autorités tutelles. Il est à noter qu’à l’échelle européenne, le Droit de l’Union européenne en matière de concurrence a été complété par des dispositions nationales prises par les États Membres qui permettent de garantir la sanction de l’abus de position dominante.

Il est à préciser que :

L’atteinte à la concurrence n’est fondée que dans la mesure où une entreprise est en position dominante et qu’elle en abuse.
    
La domination est une situation qui concerne la puissance économique détenue par une entreprise, situtation qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants vis-à-vis de ses concurrents.

Pour que le comportement fasse l’objet d’une sanction par une autorité de concurrence, l’entreprise doit abuser de sa position.

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