Domiciliation

A partir du moment où une entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, elle a le droit de choisir librement son siège social, et pour cela, il y a deux possibilités soit elle opte pour un local commercial qui lui soit propre, qui peut être acheté ou louer, soit dans elle opte pour une domiciliation collective dans les locaux d’une autre entreprise ou grâce à une société de domiciliation. Il est possible également, dans certains cas, que le siège social de l’entreprise soit le domicile personnel de son représentant et ce dans la limite de cinq ans si le bail interdit une telle domiciliation

Bien que toute entreprise choisisse selon ses besoins son propre siège social, il existe des exceptions.
Seules les personnes morales ont droit à une domiciliation commerciale car, depuis la loi Dutreil du premier août 2003, les entreprises individuelles n’ont plus le droit d’avoir recours à une entreprise de domiciliation d’entreprise, en revanche il n’y a aucune interdiction qui intéresse les sociétés ayant d’ autres formes sociales comme à titre d’exemple les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiée, les entreprise unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés à responsabilité limitée…

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