/P-2338-136-G1-domiciliation.html
Fiche
17167 --- Description de Domiciliation
AccueilDomiciliation

Domiciliation

Publié le 7 avril 2015

A partir du moment où une entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, elle a le droit de choisir librement son siège social, et pour cela, il y a deux possibilités soit elle opte pour un local commercial qui lui soit propre, qui peut être acheté ou louer, soit dans elle opte pour une domiciliation collective dans les locaux d’une autre entreprise ou grâce à une société de domiciliation. Il est possible également, dans certains cas, que le siège social de l’entreprise soit le domicile personnel de son représentant et ce dans la limite de cinq ans si le bail interdit une telle domiciliation

Domiciliation
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Bien que toute entreprise choisisse selon ses besoins son propre siège social, il existe des exceptions.
Seules les personnes morales ont droit à une domiciliation commerciale car, depuis la loi Dutreil du premier août 2003, les entreprises individuelles n’ont plus le droit d’avoir recours à une entreprise de domiciliation d’entreprise, en revanche il n’y a aucune interdiction qui intéresse les sociétés ayant d’ autres formes sociales comme à titre d’exemple les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiée, les entreprise unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés à responsabilité limitée…

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Domiciliation
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Les structures hiérarchiques : description, avantages et inconvénients
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Les structures hiérarchiques : description, avantages et inconvénients
Lire la suite
Acheter un fonds de commerce
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Acheter un fonds de commerce
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2023
Aux cotés des artisans, depuis le premier jour 🥰 Menuisiers, peintres, carreleurs, maçons, plombiers, électriciens, paysagistes (et on en oublie !), vous avez fait appel à nos services dès …
Aux cotés des artisans, depuis...
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2023
📢 Les actus TPE ⏳ La fin d'année est souvent synonyme de changements et de nouveautés pour les entreprises ! Primes de Noël, Bonus écologique, soutien pédagogique... Zoom sur ce qui va …
📢 Les actus TPE ⏳...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Conseiller
Laurent MICHAUX
Laurent MICHAUX
Conseil en gestion d’entreprise
PEROLS
(34) Hérault
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2023
Dirigeants et créateurs d'entreprise : on vous répond en 1H à toutes vos questions d'entrepreneur ! ⚡ 753 conseillers sont à votre disposition pour répondre à des questions importantes : …
Dirigeants et créateurs d'entreprise :...
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Fiche pratique
Étude de marché 10-10-2023
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.