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Le contrat de domiciliation

Publié le 7 avril 2015

Le contrat de domiciliation d’entreprise est très important car il offre un certain nombre d’avantages aussi bien en termes juridiques que fiscaux. C’est la raison pour laquelle il faut faire très attention avant de le signer. Dans un contrat de domiciliation commerciale, doivent apparaître plusieurs points essentiels qui conditionneront les relations entre domiciliataire et domicilié.

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Tout d’abord il est impératif de mentionner les raisons sociales ou noms des deux parties, avec les coordonnées, le numéro de RCS et représentant légal, l’adresse de domiciliation de l’entreprise, la définition des prestations fournies et leur mode de fonctionnement.

Il doit mentionner les obligations du domicilié, comme la fourniture des justificatifs nécessaires, communication au JO…, la durée du contrat (en théorie 3 mois, renouvelable par tacite reconduction par période de 3 mois) et le tarif des prestations, la périodicité des règlements et les raisons de surfacturation.

Enfin, le contrat doit aussi mentionner le dépôt de garantie comme dans tout bail commercial, les modalités de rupture de contrat par l’une ou l’autre partie ainsi que les clauses résolutoires, une déclaration sur l’honneur si besoin. Bien évidement le contra doit exister en plusieurs exemplaires avec signatures et précision de la date.

Du fait de son importance, il est conseillé de faire appel à un professionnel de la fonction juridique afin de s’assurer que le contrat soit réalisé en bonne et due forme.

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